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Bilateral commitment
Bilateral commitment of purchase
Bilateral commitment of supply
Supply commitment

Vertaling van "Bilateral commitment supply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
bilateral commitment of supply

engagement bilatéral de vente


bilateral commitment of purchase

engagement bilatéral d'achat




market-access commitment in relation to the supply of a service

engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
defending European sensitivities regarding public services and services of general interest (as defined in the EU Treaties), in the areas of public education, public health, water supply and waste management and by continuing, as is the case under the GATS and bilateral FTAs, not to make any commitments in relation to audiovisual services or cultural services;

défendre les sensibilités européennes en ce qui concerne les services publics et les services d'intérêt général (au sens des traités de l'UE), dans les domaines de l'éducation publique, de la santé publique, de l'approvisionnement en eau et de la gestion des déchets, et continuer, comme c'est le cas au titre de l'AGCS et des ALE bilatéraux, à "ne prendre aucun engagement en ce qui concerne les services audiovisuels et culturels";


– defending European sensitivities regarding public services and services of general interest (as defined in the EU Treaties), in the areas of public education, public health, water supply and waste management and by continuing, as is the case under the GATS and bilateral FTAs, not to make any commitments in relation to audiovisual services or cultural services;

– défendre les sensibilités européennes en ce qui concerne les services publics et les services d'intérêt général (au sens des traités de l'UE), dans les domaines de l'éducation publique, de la santé publique, de l'approvisionnement en eau et de la gestion des déchets, et continuer, comme c'est le cas au titre de l'AGCS et des ALE bilatéraux, à "ne prendre aucun engagement en ce qui concerne les services audiovisuels et culturels";


– the trade-related raw material policy commitments of the RMI have been implemented through inclusion of rules in agreements to achieve sustainable supply of raw materials at multilateral and bilateral level, including WTO accession negotiations and Free Trade Agreements (FTAs).

– Les engagements de l’initiative «Matières premières» qui concernent la stratégie commerciale relative aux matières premières ont été respectés moyennant l’inclusion dans les accords (y compris dans les négociations d’adhésion à l’OMC et dans les accords de libre-échange) de règles visant à garantir un approvisionnement durable en matières premières au niveau multilatéral et bilatéral.


13. Welcomes the EU-U.S. Joint statement on supply chain security, adopted in June 2011, which reflects a joint commitment for a multilayered risk-based approach to security, supported by bilateral and multilateral international cooperation and urges therefore that the forthcoming US strategy on global supply-chain security should bring positive developments in this regard;

13. se félicite de la déclaration conjointe sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, adoptée en juin 2011, qui traduit un engagement commun en faveur d'une approche à plusieurs niveaux en fonction des risques de sécurité, étayée par une coopération internationale, bilatérale et multilatérale, et demande avec force que la future stratégie américaine en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement au plan mondial débouche sur des avancées positives à cet égard;


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52. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disar ...[+++]

52. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désa ...[+++]


49. Calls on the Commission to supply qualitative and quantitative information regarding the implementation and actual enforcement of financial commitments made in the context of bilateral cooperation (association agreements) and in the context of MEDA II regional cooperation (current phase) with a view to supporting the active participation of women in political, economic and social life;

49. demande à la Commission de fournir des informations qualitatives et quantitatives en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution concrète des engagements financiers pris dans le cadre de la coopération bilatérale (accords d´association) ainsi que dans le cadre de la coopération régionale MEDA II (phase actuelle) pour soutenir la participation active des femmes à la vie politique, économique et sociale;


In addition, all the nuclear partners for Canada must sign a binding, bilateral nuclear-cooperation agreement with Canada that sets out certain commitments, including a commitment to peaceful non-explosive use in accordance with International Atomic Energy Agency safeguards, and a commitment that any Canadian-supplied nuclear material such as uranium will not be reprocessed or highly enriched without Canada's consent.

De plus, tous les pays qui achètent du matériel nucléaire au Canada doivent signer avec notre pays un accord exécutoire de coopération nucléaire qui stipule certains engagements, dont celui d'utiliser le matériel nucléaire à des fins pacifiques et non explosives, conformément aux garanties prévues par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ils doivent aussi s'engager à ne pas retraiter ou fortement enrichir du matériel nucléaire fourni par le Canada, comme de l'uranium, sans le consentement de notre pays.


Mr. John Williams (St. Albert) moved: That this House call on the government to demonstrate its commitment to accountability and to the efficient and effective use of public funds by reporting to the House, no later than the first week of June each year, what measures have been taken by the government to address unresolved problems identified by the Auditor General in his report such as, but not limited to: (a) that the Minister of National Defence provide Parliament with an accurate and complete costing of government use of aircraft utilized for Ministerial and other VIP travel, and conduct a comprehensive review of the cost effectivene ...[+++]

M. John Williams (St-Albert) propose: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s'y limiter, à savoir: a) que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l'utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d'autres personnalités officielles et qu'il examine à fond s'il est efficace et économique d'utiliser ces avio ...[+++]


With better visibility on how traffic will be presented, and in some cases bilateral commitments, we can collectively improve overall supply chain performance.

En ayant une meilleure idée du trafic, et grâce à des engagements bilatéraux dans certains cas, nous pourrons ensemble améliorer le rendement de la chaîne d'approvisionnement.




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'Bilateral commitment supply' ->

Date index: 2023-07-09
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