Traduction de «supply commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supply commitment
contrat d'enlèvement

purchase-supply commitment
engagement de vente et d'achat [ engagement d'offre et d'achat ]

supply commitment price
prix d'engagement de livraison

market-access commitment in relation to the supply of a service
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

bilateral commitment of supply
engagement bilatéral de vente

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Accidental suffocation due to failure of artificial air supply
étouffement mécanique accidentel lors d'une plongée dû à une insuffisance d'air

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aid to producers was partially decoupled in 2003 and this aid should now be fully decoupled although a transitional period until 1 July 2012 should be provided to allow farmers to adapt their supply commitments to the potato starch aid scheme.
L'aide aux producteurs a été partiellement découplée en 2003 et devrait à présent être découplée intégralement en prévoyant toutefois une période de transition jusqu'au 1er juillet 2012 pour permettre aux agriculteurs d'adapter les engagements d'approvisionnement qu'ils avaient pris dans le cadre du régime d'aide à la fécule de pomme de terre.

Nuclear regulators, however, are concerned that the increased competition created by commercial deregulation may lead to decreased resources for safety issues in nuclear power plant operations, or that the need to meet power supply commitments could lead to less conservative safety decisions.
Toutefois, les responsables de la réglementation de l'industrie nucléaire craignent que la concurrence accrue générée par la déréglementation ne mène à une diminution des ressources consacrées aux questions de sûreté dans l'exploitation des centrales nucléaires ou que la nécessité de respecter les engagements d'approvisionnement d'énergie électrique ne mène à des décisions moins conservatrices en matière de sûreté.

The main concern of regulators in Canada and elsewhere is that the increased competition created by deregulation has the potential to lead to decreased resources for safety-related issues in nuclear power plant operations, or that the need to meet power supply commitments could lead to less conservative safety-related decisions by the operators.
Ce qui préoccupe surtout les organismes de réglementation du Canada et d'ailleurs, c'est que la concurrence plus vive qui découle de la déréglementation pourrait entraîner une diminution des ressources consacrées aux questions de sûreté dans l'exploitation de centrales nucléaires, ou que le besoin de satisfaire à des engagements liés à l'alimentation en électricité incite les exploitants à prendre les décisions moins conservatrices en matière de sûreté.

(c)certification or documentation demonstrating that the organisation and location of the tenderer’s supply chain will allow it to comply with the requirements of the contracting authority/entity concerning security of supply set out in the contract documents, and a commitment to ensure that possible changes in its supply chain during the execution of the contract will not affect adversely compliance with these requirements.
c)la certification ou des documents démontrant que l’organisation et la localisation de la chaîne d’approvisionnement du soumissionnaire lui permettront de respecter les exigences du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice en matière de sécurité d’approvisionnement précisées dans les documents du marché, et l’engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans ladite chaîne d’approvisionnement pendant l’exécution du marché ne nuisent pas au respect de ces exigences.

certification or documentation demonstrating that the organisation and location of the tenderer’s supply chain will allow it to comply with the requirements of the contracting authority/entity concerning security of supply set out in the contract documents, and a commitment to ensure that possible changes in its supply chain during the execution of the contract will not affect adversely compliance with these requirements.
la certification ou des documents démontrant que l’organisation et la localisation de la chaîne d’approvisionnement du soumissionnaire lui permettront de respecter les exigences du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice en matière de sécurité d’approvisionnement précisées dans les documents du marché, et l’engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans ladite chaîne d’approvisionnement pendant l’exécution du marché ne nuisent pas au respect de ces exigences.

Most important, apart from the re-commitment to protect the integrity of the five basic principles of Canada Health Act, is the commitment to a sustainable vision of a renewed and revitalized health care system, including a commitment to work together on eight specific health care priorities, which are as follows. One: increasing the supply of doctors, nurses and other health professionals in order to better meet current and emerging demands for health services.
Le plus important, outre le renouvellement de l'engagement à protéger l'intégrité des cinq principes fondamentaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé, c'est l'adoption d'une vision privilégiant un système de soins de santé renouvelé et plus dynamique, y compris l'engagement à travailler ensemble sur huit priorités précises en matière de soins de santé, ces priorités étant les suivantes: Premièrement, accroître le nombre de médecins, d'infirmières et d'infirmiers et d'autres professionnels de la santé afin de répondre aux exigences actuelles et nouvelles des services de santé.

In addition, all the nuclear partners for Canada must sign a binding, bilateral nuclear-cooperation agreement with Canada that sets out certain commitments, including a commitment to peaceful non-explosive use in accordance with International Atomic Energy Agency safeguards, and a commitment that any Canadian-supplied nuclear material such as uranium will not be reprocessed or highly enriched without Canada's consent.
De plus, tous les pays qui achètent du matériel nucléaire au Canada doivent signer avec notre pays un accord exécutoire de coopération nucléaire qui stipule certains engagements, dont celui d'utiliser le matériel nucléaire à des fins pacifiques et non explosives, conformément aux garanties prévues par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ils doivent aussi s'engager à ne pas retraiter ou fortement enrichir du matériel nucléaire fourni par le Canada, comme de l'uranium, sans le consentement de notre pays.

2". Other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services" means the ability of international maritime transport service suppliers of the other Party to undertake locally all activities which are necessary for the supply to their customers of a partially or fully integrated transport service within which the maritime transport constitutes a substantial element (This commitment shall not, however, be construed as limiting in any manner the commitments undertaken under the cross-border mode of delivery).
2) Par "autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux", on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (Cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontière.)

The requirements are manifested in the demonstration of five aspects of supporting evidence: adequate supply in Canada to maintain incremental deliveries over time; a market assessment of sustainable demand for incremental gas volume; firm shipper contractual commitments for the new capacity for an extended term; specific contract market commitments to purchase the incremental gas; and specific dedicated supply to service these market commitments. The last two have been subject to some relaxation in other recent applications as long as a binding, firm shipper contract for the new capacity was in place.
Les procédures exigent aussi des preuves dans cinq autres domaines: l'approvisionnement au Canada doit être suffisant pour assurer des livraisons en quantité croissante; une étude de marché doit déterminer qu'il existe une demande durable pour des quantités de plus en plus importantes de gaz; les fournisseurs doivent s'engager par contrat, et à long terme, à livrer les nouvelles quantités en cause; les marchés doivent s'engager par contrat à acheter des quantités croissantes de gaz et les fournisseurs doivent s'engager à réserver à ces marchés des ressources précises correspondant à leurs engagements.