Vertaling van "Bilateral industrial security agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral industrial security agreement
accord bilatéral en matière de sécurité industrielle [ entente bilatérale en matière de sécurité industrielle ]

bilateral industrial security arrangement
arrangement bilatéral en matière de sécurité industrielle

multinational industrial security agreement
accord multinational en matière de sécurité industrielle [ entente multinationale en matière de sécurité industrielle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. whereas it will be impossible for individual Member States to conclude reciprocal bilateral social security agreements with all third countries, and seeking to do so would result in a fragmented system with inequalities in the treatment of EU citizens; whereas action at European level is therefore necessary;
Q. considérant qu'il sera impossible, pour chaque État membre, de conclure des accords bilatéraux de réciprocité en matière de sécurité sociale avec tous les pays tiers, et qu'une telle opération conduirait à un système fragmenté à l'origine d'inégalités de traitement entre les citoyens de l'Union; considérant qu'une action au niveau européen est dès lors nécessaire;

It also suggests different ways to encourage cooperation between the Member States in the field of social security coordination with third countries and emphasises the need for strengthened Member State cooperation on bilateral social security agreements made with non-EU countries.
Elle propose aussi divers moyens d’encourager la coopération entre les États membres en matière de coordination avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité sociale et insiste sur la nécessité de la renforcer pour ce qui est des accords bilatéraux conclus avec ces pays.

5. The provisions of this Article shall not affect bilateral or multilateral agreements concerning social security concluded previously and shall not prevent the conclusion of such agreements in the future.
5. Les dispositions du présent article n’affectent pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été conclus antérieurement et elles n’empêchent pas la conclusion ultérieure de tels accords.

(4) On the basis of case law relating to the relationships between the Regulation and the provisions of bilateral social security agreements, and in particular of the Rönfeldt judgment , it is necessary to review Annex III to Regulation (EEC) No 1408/71.
(4) Sur la base de la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale, et en particulier de l'arrêt Rönfeldt , il s'avère nécessaire de réviser l'annexe III du règlement (CEE) n° 1408/71.

The Commission is also proposing to update Regulation 1408/71 as regards the relationships between the Regulation and the provisions of bilateral social security agreements and it is also proposing that the wording of the annexes on the Member States should be changed, along with a number of technical adjustments.
La Commission propose également une actualisation du règlement 1408/71 concernant les rapports entre le règlement de base et les dispositions contenues dans les accords bilatéraux en matière de protection sociale. Elle propose en outre l'adaptation du texte des annexes relatives aux États membres, ainsi que des mises au point techniques.

Transport Canada has been actively pursuing stronger security provisions and bilateral air transport agreements with other countries to ensure that implementation of Canada's high aviation security standards is a mandatory condition for foreign air carrier operations in our country.
Transports Canada s'est employé activement à faire accepter des règles de sécurité plus rigoureuses et à conclure, avec d'autres pays, des ententes bilatérales obligeant les transporteurs aériens étrangers à respecter les normes canadiennes élevées en matière de sécurité aérienne pour pouvoir offrir leurs services dans notre pays.

Amendments concern essentially the list of special non-contributory cash benefits , the calculation of the minimum period of insurance and the applicability of bilateral social security agreements between Member States.
Les modifications concernent pour l'essentiel la liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif , le calcul de la période minimum d'assurance et l'applicabilité des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale entre les États membres.

Other amendments allow periods spent in another Member State to be included in the calculation of the minimum period of insurance, sometimes required for entitlement to benefits, and cover the applicability of bilateral social security agreements between Member States where these are more favourable to beneficiaries.
D'autres modifications permettent de prendre en compte les périodes de résidence dans un autre État membre dans le calcul de la période minimum d'assurance qui conditionne parfois le droit aux prestations, et couvrent l'applicabilité des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale conclus entre États membres lorsque ces accords sont plus favorables aux bénéficiaires.