Traduction de «Bill C-31 Test Case Funding Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2005, there was an agreement between the Congress of Aboriginal Peoples and Indian and Northern Affairs Canada to put the case under the Test Case Funding Program, under which the Government of Canada paid the costs from 1999 to 2005 and then ongoing to date.
En 2005, le Congrès des Peuples Autochtones et Affaires indiennes et du Nord canadien se sont entendus pour inscrire cette affaire dans le Programme de financement des causes types, et le gouvernement du Canada a donc payé les coûts de 1999 à 2005 et par la suite.

For example, there's the Test Case Funding Program of Indian and Northern Affairs Canada, the Aboriginal Rights Court Challenges Program of the Northwest Territories, legal aid programs for criminal cases involving incarceration, legal aid programs for civil cases, primarily family law, and other special provincial legal aid programs aimed at assisting disadvantaged individuals, related to provincial issues.
Par exemple, il y a le Programme de financement des causes types d'Affaires indiennes et du Nord canadien, l'Aboriginal Rights Court Challenges Program des Territoires du Nord-Ouest, les programmes d'aide juridique pour les affaires au criminel susceptibles de donner lieu à une incarcération, les programmes d'aide juridique pour les actions au civil, principalement le droit de la famille, et d'autres programmes provinciaux spéciaux d'aide juridique visant à aider les personnes défavorisées relativement aux questions de compétence provinciale.

34. Is concerned by the increasing number of cases in which the effects of the payment shortage under Heading 1a have become apparent, especially under Horizon 2020, where pre-financing is reduced and a considerable number of projects are blocked and a disruption of payments in the Erasmus+ program is looming; is alarmed by the numerous programmes that have almost exhausted all available funds for 2014 months before the deadline for submitting the bills has expired;
34. se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures;

2. Annual survey programmes and associated funding shall be approved by 30 November or, in case the EU- budget is not approved, at the latest by the 31 December of the year preceding the commencement of the program and subsequently by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January to 31 December of the programming year.
2. Les programmes nationaux annuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 30 novembre ou, si le budget de l'Union européenne n'est pas adopté, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année de lancement de ces programmes, et ensuite par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1 janvier au 31 décembre de l'année de programmation.

2. Annual programmes for the outermost regions and associated funding shall be approved by 30 November or, in case the EU- budget is not approved, at the latest by the 31 December of the year preceding the commencement of the program and subsequently by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January to 31 December of the programming year.
2. Les programmes annuels pour les régions ultrapériphériques et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 30 novembre ou, si le budget de l'Union européenne n'est pas adopté, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède le lancement du programme, et ensuite par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1 janvier au 31 décembre de l'année de programmation.

31. Notes that the Commission is aware of considerable interest in multi-fund programmes, as provided for in the CPR, with many Member States planning to have at least one or more multi-fund programmes in the 2014-2020 programming period; stresses, in this connection, that this approach should be taken as efficiently as possible and must not lead to bottlenecks or delays; recognises that the different institutional settings in the Member States are acknowledged in the CPR and measures are provided for in order to accommodate specific cases; underlines the fact that regional and local levels are best placed to identify development needs and to implement programmes in proximity to the citizens, organisations, enterprises and authorities concerned;
31. observe que la Commission sait l'intérêt notable que présentent les programmes multi-fonds, prévus dans le RPDC, de nombreux États membres prévoyant de mettre en œuvre au moins un ou plusieurs programmes multi-fonds au cours de la période de programmation 2014-2020; souligne à cet égard que cette méthode devrait être appliquée avec la plus grande efficacité et qu'il est impératif qu'elle n'entraîne pas de goulets d'étranglement ni de retards; reconnaît que les différentes structures institutionnelles en place au sein des États membres sont prises en compte dans le RPDC et que des dispositions sont prévues pour les cas particuliers; souligne que les organismes régionaux ou locaux sont les mieux placés pour déterminer les besoins en matière de développement et mettre en œuvre des programmes proches des citoyens, des organisations, des entreprises et des autorités concernées;

Through the funding of legal test cases, the program truly helps modernize the equality and language rights guaranteed by the Canadian Constitution. Now, why is this program needed?
Ce programme aide véritablement, par le financement d'actions en justice typiques, à faire évoluer les droits à l'égalité et les droits linguistiques garantis par la Constitution canadienne.

2. Funding for Mr. Marshall's lawyer under the test case funding program—legal fees and disbursements for court of appeal and Supreme Court of Canada—$54,123
2. Fonds à l'avocat de M. Marshall sous le programme de financement des causes types (frais juridiques et déboursés pour la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada)—54 123 $

We have a test case funding program, and the individual group that wants to bring it as a test case must apply.
Nous avons un Programme de financement des causes types, et un groupe qui souhaite présenter ses revendications sous forme de cause type doit présenter une demande.