Vertaling van "Bill C-525 is the " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

June 12, 2014—Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Martin, seconded by the Honourable Senator Marshall, for the second reading of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent).—(Honourable Senator Martin)
Le 12 juin 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).—(L'honorable sénatrice Martin)

From Bill C-377 last year to the changes to the definition of “danger” in last fall's omnibus bill and now with Bill C-525, the government has been using every opportunity and means to pass labour laws that are based on ideology instead of evidence through backdoor means instead of open, transparent, and consultative ones.
Qu'il s'agisse du projet de loi C-377 l'année dernière ou des modifications de la définition de « danger » dans le projet de loi omnibus de l'automne dernier ou, maintenant, du projet de loi C-525, le gouvernement a saisi toutes les occasions et utilisé tous les moyens pour faire adopter des mesures législatives sur le travail qui procèdent d'une idéologie plutôt que de s'appuyer sur des faits et a recouru à des moyens détournés plutôt qu'à des moyens ouverts et transparents et à des consultations.

Since I have been a parliamentarian, I have seen the government with a bill it wants to railroad through the House, as it did with Bill C-525, which was a union-busting bill, so to speak.
Ce qui me sidère, c'est que cela ne se soit pas fait plus tôt. Depuis que je suis parlementaire, j'ai vu le gouvernement faire adopter des projets de loi à toute vapeur, comme il cherche à le faire pour le projet de loi C-525, qui est une mesure législative antisyndicale, pour ainsi dire.

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities in relation to Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation—bargaining agent).
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

A message was brought from the House of Commons with a Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), to which it desires the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation—agent négociateur), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.