Traduction de «Bill drawn payable at a certain time after date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill drawn payable at a certain time after date
lettre tirée à un certain délai de date

bill drawn payable at a certain time after sight
lettre tirée à un certain délai de vue

bill of exchange payable at a certain time after date
lettre de change tirée à un certain délai de date

payable at a certain time after date
payable à un certain délai de date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Where a bill is payable at sight, or at a fixed period after date, after sight or after the happening of a specified event, the time of payment is determined by excluding the day from which the time is to begin to run and by including the day of payment.
43. L’échéance d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de date, de vue ou de la réalisation d’un événement spécifié est déterminée par exclusion du premier jour du délai et par inclusion du jour du paiement.

44. Where a bill is payable at sight or at a fixed period after sight, the time begins to run from the date of the acceptance if the bill is accepted, and from the date of noting or protest if the bill is noted or protested for non-acceptance or for non-delivery.
44. Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison.

In his prepared remarks to the Senate committee studying the bill, the Leader of the Government in the House of Commons rewrites history by tracing Bill C-5's origins to a letter dated July 15, 2003, by Mr. Kingsley to the Chairman of the Committee on Procedure and House Affairs in which the Chief Electoral Officer says that under certain conditions an election based on new electoral boundaries could take place any time after April 1, 2004.
Dans son allocution écrite devant le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi, le leader du gouvernement à la Chambre des communes réécrit l'histoire en faisant remonter les origines du projet de loi C-5 à la lettre du 15 juillet 2003 que M. Kingsley adressait au président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dans laquelle le directeur général des élections écrit que, à certaines conditions, des élections fondées sur la nouvelle carte électorale pourraient être tenues n'importe quand après le 1avril 2004.