Vertaling van "Bill drawn payable at a fixed date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill drawn payable at a fixed date
lettre tirée à jour fixe

bill drawn payable at a certain time after date
lettre tirée à un certain délai de date

bill payable at a fixed date
lettre de change à jour fixe

bill payable on a fixed day
effet à échéance

bill payable after date
traite à délai de préavis

trade creditors-fixed assets-bills of exchange payable
fournisseurs d'immobilisations-effets à payer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The request shall be admissible only for the period of two months following the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed becomes final and shall be accompanied by a bill and supporting evidence.
La demande n'est recevable que pendant le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sur la demande de fixation du montant des frais est devenue définitive, et elle doit être accompagnée d'une facture et de pièces justificatives.

The request shall be admissible only for the period of two months following the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed becomes final and shall be accompanied by a bill and supporting evidence.
La demande n'est recevable que pendant le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sur la demande de fixation du montant des frais est devenue définitive, et elle est accompagnée d'une facture et de pièces justificatives.

Bill C-16 deals with fixed dates.
Le projet de loi C-16 porte sur les élections à date fixe.

However, should a bill be passed to set fixed dates for an election campaign and something very important were to come up, for instance, in the event of a war, a constitutional question, or if a government were to propose an essential referendum to Parliament, I have no doubt that in such circumstances, we could do away with the normal election schedule, if it were a matter of national importance.
Toutefois, dans l'éventualité où nous adoptions un projet de loi prévoyant des élections à date fixe, si un évènement très important se produisait, par exemple une situation de guerre, une question constitutionnelle ou encore qu'un gouvernement propose à un Parlement un référendum essentiel, je n'ai aucun doute que, dans une telle situation, on pourrait mettre de côté l'horaire de la période électorale, si cela prenait une importance nationale.

The government also introduced Bill C-16 to establish fixed dates for federal elections.
Le gouvernement a également présenté le projet de loi C-16, qui vise à ce que les élections fédérales soient tenues à date fixe.

The government is taking steps to increase electoral fairness through the introduction of Bill C-16 which establishes fixed dates for federal elections.
Le gouvernement prend aussi des mesures pour rendre le système électoral plus équitable, comme le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue des élections fédérales à date fixe.

I would hope that senators would not unduly delay passage of this bill, unlike two other bills, Bill S-4 to limit Senate terms, and Bill C-16 to establish fixed dates for elections, both of which have already passed in this House.
J'espère que les sénateurs ne retarderont pas indûment l'adoption de ce projet de loi, contrairement aux deux autres projets de loi, le projet de loi S-4, visant à limiter la durée du mandat des sénateurs, et le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue d'élections à date fixe, qui ont tous deux été adoptés par la Chambre.

(a) interest for late payment shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract, which shall take into account the time limits provided in point (b) and which shall not exceed 60 days from the date of receipt of the goods or performance of the services to which the contract relates;
(a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat, délai qui doit tenir compte des délais visés au point b) et ne doit pas dépasser les 60 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de services qui font l'objet du contrat;

(b) if the date or period for payment is not fixed in the contract, interest for late payment shall become payable automatically within any of the following time limits:
(b) si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts pour retard de paiement soient automatiquement exigibles dans l'un des délais suivants:

(b) if the date or period for payment is not fixed in the contract, interest for late payment shall automatically become payable at the latest upon expiry of any of the following time limits:
(b) que, si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts pour retard de paiement soient automatiquement exigibles au plus tard après expiration de l'un des délais suivants: