Vertaling van "Bill eligible for refinancing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill eligible for refinancing with central banks
effet admissible au refinancement auprès de la banque centrale

bill eligible for refinancing
effet admissible au refinancement

bill eligible for National Bank discount
effet admis à l'escompte par la Banque nationale

bankable bill | bankable paper | discountable paper | eligible paper
papier bancable | papier escomptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, if, for example, only four Members had bills eligible for the draw, the names of these Members would be deemed drawn and the bills automatically placed on the Order Paper.
Toutefois, si, par exemple, seulement quatre députés ont soumis des projets de loi admissibles, les noms de ces députés seraient automatiquement choisis et les projets de loi inscrits au Feuilleton.

As a rule, the EU guarantee shall not be granted for supporting refinancing operations (such as replacing existing loan agreements or other forms of financial support for projects which have already partially or fully materialised), except in exceptional and well-justified circumstances where it is demonstrated that such a transaction will enable a new investment of an amount at least equivalent to the amount of the transaction and that would fulfil the eligibility criteria and general objectives laid down in Article 6 and Article 9(2) respectively.
De façon générale, la garantie de l'Union n'est pas accordée à l'appui d'opérations de refinancement (telles que le remplacement de contrats de prêt existants ou d'autres formes d'aide financière pour des projets qui ont déjà été partiellement ou entièrement concrétisés), sauf dans des circonstances exceptionnelles et bien justifiées, dans lesquelles il est démontré qu'une telle opération permettra un nouvel investissement d'un montant au moins équivalent au montant de la transaction, qui répondrait aux critères d'éligibilité et aux objectifs généraux fixés respectivement à l'article 6 et à l'article 9, paragraphe 2.

(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) how many additional employees have been hired by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to expedite the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (c) what has been the average time required to complete the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (d) how does the number of applications received compare to the department’s estimate that 45,000 individuals would be added to the Indian Register as a result of Bill C-3; (e) since January 31, 2011, has the department revised or considered revising its estimates about the number of Bill C-3 registrants; (f) what is the breakdown by First Nation of newly eligible Bill C-3 registrants; (g) what were the conclusions and recommendations of the Internal Financial Impacts Working Group established in March 2010 to determine the cost implications of adding approximately 45,000 individuals to the Indian Register; (h) what is the department’s response to the report of the Internal Financial Impacts Working Group; and (i) has the department committed, or does it plan to commit, any additional resources to program spending or contributions and grants to First Nation governments due to the addition of new individuals to the Indian Register?
(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations ...

The conditions of the eligibility to the Fund are detailed in Council Regulation n°2012/2002 establishing the EUSF, and it has to be recalled that the objective of the Fund is to repair infrastructure and is a tool of refinancing, and shall not compensate private damages.
Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du Fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne; il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement.

Euro area banks have since October 2008 the possibility to obtain, against a broad range of eligible securities as collateral and against a fixed rate, unlimited amounts of central bank liquidity (at any refinancing operation of the ECB at maturities ranging from 1 week to currently three months).
Les banques de la zone euro ont, depuis octobre 2008, la possibilité d'obtenir de la banque centrale, en échange d'un large éventail de garanties admissibles et à taux fixe, des montant illimités de liquidités (pour chaque opération de refinancement par la BCE, à des échéances d'une semaine à trois mois, actuellement).

The conditions of the eligibility to the Fund are detailed in Council Regulation n°2012/2002 establishing the EUSF and it has to be recalled that the objective of the Fund is to repair infrastructure and is a tool of refinancing, and shall not compensate private damages.
Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le FSUE, et il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement.

The conditions of the eligibility to the Fund are detailed in Council Regulation n°2012/2002 establishing the EUSF, and it has to be recalled that the objective of the Fund is to repair infrastructure and is a tool of refinancing, and shall not compensate private damages. This proposal for mobilisation of the EUSF is the first one presented by the Commission for the year 2011.
La proposition de la Commission en vue de la mobilisation du FSUE se fonde sur le point 26 de l'Accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui permet une telle mobilisation à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le FSUE, et il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement. La présente proposition de mobilisation du Fonds est la première qu'ait présentée la Commission pour l'exercice 2011.

[English] Under this bill eligible firms, those with less than $60,000 in EI premiums in 1996, will pay virtually no employer premiums for new employees hired this year.
[Traduction] Aux termes de ce projet de loi, les entreprises admissibles, celles qui ont versé moins de 60 000 $ en cotisations d'assurance-emploi en 1996, ne paieront pratiquement aucune cotisation patronale pour les nouveaux employés engagés cette année.

Basically, as a result of this bill, eligibility criteria will be much stricter and frequent users will be severely penalized.
Ce projet prévoit essentiellement que les conditions d'admissibilité aux prestations seront beaucoup plus sévères et que les chômeurs fréquents seront durement pénalisés.

The point here is that this is an evidence-based approach, which would be, as I understand the bill, eligible for consideration; in other words, it is an approach that could be brought forward in terms of building the capacity at that school level to deal with tobacco.
Ce qu'il y a, c'est que nous avons ici affaire à une approche fondée sur des données, laquelle, si j'ai bien compris le projet de loi, serait considérée comme admissible; en d'autres termes, on pourrait soutenir qu'une telle approche contribue à renforcer la capacité du milieu scolaire de lutter contre le tabac.