Traduction de «Bill free from claims defences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill free from claims or defences
lettre libre de tous droits et exceptions

free from any claim for debt
exempt d'une créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20 (1) A clearing house holds a depository bill or note payable to it, and any money received as payment of principal or interest with respect to the depository bill or note, free from any defence that affects the depository bill or note or any defence that affects the liability of any party to it, except a defence that
20 (1) Les lettres de dépôts ou les billets de dépôt détenus par la chambre de compensation — de même que toute somme d’argent reçue par elle en paiement du principal ou des intérêts afférents — sont soustraits à toute opposition qui touche la lettre de dépôt ou le billet de dépôt ou qui touche la responsabilité de toute partie à la lettre ou au dépôt, sauf les moyens de défense suivants :

(b) where he is a holder in due course, he holds the bill free from any defect of title of prior parties, as well as from mere personal defences available to prior parties among themselves, and may enforce payment against all parties liable on the bill;
b) le détenteur régulier détient la lettre libérée de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles; il peut exiger le paiement de toutes les parties obligées par la lettre;

Needless to say, we are still committed to moving to the extent we can on Bill C-3, the youth justice bill, if we can have a successful negotiation, and then on to Bill S-25, the defence production bill, if received from the other place.
Point n'est besoin de dire que nous avons toujours à coeur de progresser dans la mesure du possible en ce qui concerne le projet de loi C-3, concernant les jeunes contrevenants, si nous pouvons mener des négociations fructueuses, et le projet de loi S-25, concernant la production de défense, s'il nous revient du Sénat.

(30) However, in a situation where the overcharge was passed on to persons who are legally unable to claim compensation, it is not appropriate to allow the infringing undertaking to invoke the passing-on defence, as this would render it free of liability for the harm which it has caused.
(30) Toutefois, lorsque le surcoût a été répercuté sur des personnes qui ne sont pas juridiquement en mesure de demander réparation, il convient de ne pas permettre à l'entreprise contrevenante d'invoquer la répercussion du surcoût comme moyen de défense, étant donné que cela reviendrait à la décharger de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.

It is claimed that these price increases have resulted from accumulation of many years of application of trade defence measures, which have protected the Union producers from the competition of imports at the time when the Union PET industry became more concentrated and integrated.
Ils ont fait valoir que ces hausses de prix avaient résulté de l'effet cumulé de l'application de mesures de défense commerciale pendant de nombreuses années, qui avaient protégé les producteurs de l'Union contre la concurrence des importations, au moment où l'industrie du PET de l'Union était devenue plus concentrée et plus intégrée.

Following an application from Wrigley GmbH, submitted pursuant to Article 14(1)(a) of Regulation (EC) No 1924/2006, the Authority was required to deliver an opinion on a health claim related to the effects of sugar-free chewing gum and reduction of tooth demineralisation (Question No EFSA-Q-2010-00119) (2).
À la suite d’une demande de Wrigley GmbH, soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des gommes à mâcher sans sucre et la réduction de la déminéralisation dentaire (question no EFSA-Q-2010-00119) (2).

It will also prepare a report on foods intended for persons suffering from diabetes, and define the conditions for making the claims "low-sodium" or "sodium-free" and "gluten-free".
Elle rédigera également un rapport sur les aliments destinés aux personnes souffrant de diabète et définira les conditions d'utilisation des mentions "pauvre en sodium" ou "sans sodium" et "sans gluten".

(c) the undertaking shall, in the contract, afford the insured person the right to entrust the defence of his interests, from the moment that he has the right to claim from his insurer under the policy, to a lawyer of his choice or, to the extent that national law so permits, any other appropriately qualified person.
c) l'entreprise doit prévoir dans le contrat le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur au titre de la police, à un avocat de son choix ou, dans la mesure où la loi nationale le permet, à toute autre personne ayant les qualifications nécessaires.

If the House makes good progress on these urgent items we would also very much like to complete the following: Bill C-3, the DNA bill; Bill C-25, the defence legislation; Bill C-27, the coastal fisheries bill; Bill S-2, the transportation safety board bill; Bill S-9, the bill on exchange legislation; Bill C-20 the competition legislation, and other bills that may be reported from committee.
Si l'étude de ces projets de loi urgents va bon train, nous aimerions beaucoup terminer l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-3 concernant l'ADN, le projet de loi C-25 sur la défense, le projet de loi C-27 concernant les pêcheries côtières, le projet de loi S-2 concernant le Bureau de la sécurité des transports, le projet de loi S-9 concernant les lettres de change, le projet de loi C-20 concernant la concurrence, et d'autres projets de loi dont des comités feront rapport.

I suppose it would not hurt if a clause in the bill read that: None of the terms of this bill — definitions of claims, limitations on claim settlements — shall be interpreted as derogating from any constitutional right of First Nations.
Je suppose que cela ne causerait aucun préjudice si une disposition du projet de loi se lisait comme suit: aucune des conditions de ce projet de loi — définitions des revendications, restrictions concernant les règlements des revendications — ne devra être interprétée comme une dérogation à un quelconque droit constitutionnel des Premières nations.