Traduction de «Bill lading to a named person order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill of lading to a named person
connaissement à personne dénommée

bill of lading to a named person or order
connaissement à personne dénommée ou à son ordre

bill of lading to a named person | straight B/L
connaissement nominatif

bill of lading to order | order bill of lading
connaissement à ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 (1) A bill of exchange is an unconditional order in writing, addressed by one person to another, signed by the person giving it, requiring the person to whom it is addressed to pay, on demand or at a fixed or determinable future time, a sum certain in money to or to the order of a specified person or to bearer.
16 (1) La lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée — ou à son ordre — , soit au porteur.

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

'shipper' shall mean a legal entity or a natural or legal person who is named on the bill of lading or on an equivalent transport document, such as a 'through' bill of lading, as the shipper and/or in whose name or on whose behalf a contract of carriage has been concluded with the transport company.
“chargeur”: une entité juridique ou personne physique ou morale désignée sur le connaissement ou sur le document de transport équivalent, par exemple un connaissement direct, en tant que chargeur et/ou au nom ou pour le compte de laquelle un contrat de transport avec l'entreprise de transport a été conclu.

– 'shipper' shall mean a legal entity or a natural or legal person who is named on the bill of lading or on an equivalent transport document, such as a 'through' bill of lading, as the shipper and/or in whose name or on whose behalf a contract of carriage has been concluded with the transport company.
– "chargeur": une entité juridique ou personne physique ou morale désignée sur le connaissement ou sur le document de transport équivalent, par exemple un connaissement direct, en tant que chargeur et/ou au nom ou pour le compte de laquelle un contrat de transport avec l'entreprise de transport a été conclu.

That, notwithstanding rule 27(3), the Order of the Day for the second reading motion of Bill S-11, An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable, a public bill, be now restored to the Order Paper for the purpose of reviving the bill.
Que, par dérogation au paragraphe 27(3) du Règlement, l'article de l'ordre du jour concernant la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, un projet de loi d'intérêt public, soit maintenant rétabli au Feuilleton aux fins de réinscrire le projet de loi.

That notwithstanding Rule 27(3), the Order of the Day for the second reading motion of Bill S-11, An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable, a public bill, be now restored to the Order Paper, for the purpose of reviving the Bill.
Que, par dérogation au paragraphe 27(3) du Règlement, l'article de l'ordre du jour concernant la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, un projet de loi d'intérêt public, soit maintenant rétabli au Feuilleton aux fins de réinscrire le projet de loi.

The proposed change was to clause 13 of the bill. It asked the courts to order the person having custodial care and control of the young person who fails to reasonably exercise foreseeable parental duty to pay and to order such person at such time and on such terms as the court may fix an amount by way of compensation for loss of property, for loss of income or support for special damages for personal injury arising from the commission of the offence where the value thereof is readily ascertainable, but no order shall be made for general damages.
La modification proposée portait sur l'article 13 du projet de loi et demandait aux tribunaux d'ordonner à la personne chargée de la garde et de la surveillance de l'adolescent et ayant négligé d'accomplir raisonnablement son devoir prévisible de parent, de verser, au moment et aux conditions fixés par le tribunal, un montant visant à compenser la perte de biens, de revenu ou de soutien financier, ainsi que des dommages spéciaux ou une blessure découlant de la commission de l'infraction lorsque la valeur de ceux-ci était facilement vérifiable, mais aucune ordonnance ne devait être prise en cas de dommages généraux.

That, notwithstanding Rule 27(3), the Order of the Day for the second reading motion of Bill S-11, An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable, a public bill, be now restored to the Order Paper for the purpose of reviving the Bill.
Que, par dérogation au paragraphe 27(3) du Règlement, l'article de l'ordre du jour concernant la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, un projet de loi d'intérêt public, soit maintenant rétabli au Feuilleton aux fins de réinscrire le projet de loi.