Traduction de «Bill rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill of Rights [ American Bill of Rights ]
Déclaration des droits

bill of rights [ declaration of rights | bill of human rights ]
déclaration des droits [ déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

electronic bill of rights [ cyberspace bill of rights ]
droits du cyberespace

Teach Patient Bill of Rights
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Manage Patient Bill of Rights
gestion de la politique de déclaration des droits du patient

International Bill of Human Rights
Charte internationale des droits de l'homme

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

Suggested billing diagnosis
diagnostic suggéré pour la facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If there's agreement among all parties—we don't have to negotiate here, but I'd like to know by tomorrow—then we could send that bill right to committee, so when you come back after the break you can get right into the study of that bill and start calling witnesses.
Si tous les partis s'entendent—et il n'y a pas besoin de négocier, mais j'aimerais le savoir d'ici demain—nous pourrions soumettre le projet de loi directement au comité de sorte que, lorsque nous reprendrons après le congé, vous pourrez immédiatement vous atteler à l'étude du projet de loi et commencer à convoquer des témoins.

We may not be able to dispose of this bill right away as the question of objection of conscience is a concept of law that is important and is the basis of your bill.
Nous ne pourrons peut-être pas en terminer avec ce projet de loi dans l'immédiat étant donné que la question de l'objection de conscience, qui est une notion de droit importante, doit être réglée car elle est le fondement de votre projet de loi.

However the obvious first step is to get the bill right, the legislation right and the technical amendments corrected (1805) Mr. James Rajotte (Edmonton—Leduc, CPC): Madam Speaker, I appreciate the opportunity to speak to Bill C-29, an act to amend the Patent Act.
Nous prendrons ensuite les décisions qui s'imposent pour faire accélérer les choses autant que possible. Toutefois, la première étape est évidemment d'élaborer un bon projet de loi, une mesure législative pertinente, et d'apporter les modifications techniques adéquates (1805) M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir commenter le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

The Community's contribution to the development and consolidation of democracy and the rule of law, and of respect for human rights and fundamental freedoms is rooted in the general principles established by the International Bill of Human Rights, and any other human rights instrument adopted within the framework of the United Nations, as well as relevant regional human rights instruments.
La contribution de la Communauté au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur les principes généraux institués par la Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits humains adopté dans le cadre des Nations unies, et les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

[32] In addition to the substantial gains to be made by using the right tyres at the right pressure, an average driver can easily save € 100 on the annual fuel bill by driving in a more ecological way (International Energy Agency "Saving oil in a hurry", 2005).
[31] En plus des gains qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneumatiques à la bonne pression, un conducteur moyen peut aisément économiser 100 euros par an sur sa facture de carburant en conduisant d’une manière plus écologique (Agence internationale de l’énergie, Saving oil in a hurry, 2005)

Additionally to the substantial gains to be made by using the right tyres at the right pressure, an average driver can easily save 100€ on the annual fuel bill by driving in a more ecological way[26].
En complément aux gains substantiels qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneus gonflés à la bonne pression, un conducteur moyen peut facilement économiser 100 € sur sa note annuelle d’essence en conduisant d’une façon plus écologique[26].

2. Member States shall apply national provisions in order to reconcile the rights of subscribers receiving itemised bills with the right to privacy of calling users and called subscribers, for example by ensuring that sufficient alternative privacy enhancing methods of communications or payments are available to such users and subscribers.
2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, if we could have unanimous consent we could propose the bill right away so that I would be at liberty to reply to all these questions.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si nous avions le consentement unanime, nous pourrions présenter le projet de loi dès maintenant, et je serais alors libre de répondre à toutes ces questions.

Mr. Tremblay: They were not identified in the Quebec bill and I could give you a copy of that bill right now.
M. Tremblay: On ne les identifiait pas dans le projet de loi québécois et je peux vous donner la copie maintenant.

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.