Vertaling van "Bill to raise money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill to raise money
projet de loi fiscale

raise money on bottomry [ take up money on bottomry ]
réunir des fonds à la grosse sur corps

raise money [ raise funds ]
réunir des fonds [ se procurer des ressources ]

raise money (to)
mobiliser des fonds

bank notes | bills | fiat money | fiduciary currency | fiduciary money | inconvertible money | paper currency | paper money | soft money
billets de banque | monnaie fiduciaire | papier monnaie | papier-monnaie

collection money order | collection of bills money order
mandat de recouvrement

finance bill | money bill
projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

Money Market, Bills
Portefeuille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.
Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.

So-called money bills refer to those bills which raise taxes or bills which appropriate money, whether based on annual supply votes or on bills which authorize statutory expenditures.
Les mesures qu'on appelle financières sont celles qui imposent des taxes ou celles qui affectent des crédits, que ce soit en vertu de l'adoption des créduts annuels ou en vertu de lois qui autorisent des dépenses.

44 (1) When by this Act or any other Act of Parliament authority is given to raise money by Her Majesty, the Governor in Council may, subject to the Act authorizing the raising of the money, authorize the Minister to borrow the money by any means that the Minister considers appropriate.
44 (1) Dans les cas où la présente loi ou une autre loi fédérale autorise un financement par Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.

Would that have meant in the context of this bill that anti-apartheid groups in Canada who were raising money for the cause of anti-apartheid in South Africa could have been dragged through the process that this bill lays out?
Cela signifie-t-il que les groupes anti-apartheid qui recueillaient des fonds au Canada pour le mouvement anti-apartheid d'Afrique du Sud auraient pu être entraînés dans le processus visé dans le projet de loi?

They did the right thing at the right time, which is ahead of time, to make sure that the commission would be headed by prominent Canadians with some credibility to rally support and beat the drums — in other words, to raise the money — because in fact one of the purposes of the commission was to raise money, to raise interest.
Il a fait ce qu'il fallait, au bon moment, suffisamment d'avance, afin que la commission soit dirigée par des Canadiens de prestige jouissant du crédit voulu pour mobiliser les appuis et attirer l'attention — autrement dit, pour recueillir des fonds — parce qu'en fait, l'un des buts de la commission était d'amasser de l'argent, de susciter l'intérêt.

This could be the case of private equity or venture capital funds which often raise money through negotiations with potential investors.
Cela peut être le cas des fonds de capital-investissement ou des fonds de capital-risque qui, souvent, lèvent des capitaux en négociant avec des investisseurs potentiels.

the power to raise money on the capital market in particular through borrowing and capital increase.
est habilité à réunir des fonds sur le marché des capitaux, en particulier par l’intermédiaire d’un emprunt et d’une augmentation de capital.

(c) financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments, in particular transactions by the contracting entities to raise money or capital.
c) concernant des services financiers relatifs à l'émission, à la vente, à l'achat et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices.

(35) In accordance with the Agreement, the financial services covered by this Directive do not include contracts relating to the issue, purchase, sale or transfer of securities or other financial instruments; in particular, transactions by the contracting entities to raise money or capital are not covered.
(35) En conformité avec l'accord, les services financiers visés par la présente directive n'incluent pas les marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers; en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices ne sont pas couvertes.

Mr. Keith Martin: Mr. Speaker, everybody has a right to raise money and anybody has the right to raise money for any organization. However, what we must ensure for any of us is that there is no connection between the raising of funds and political favouritism.
M. Keith Martin: Monsieur le Président, tout le monde a le droit de recueillir des fonds, et de les recueillir pour n'importe quelle organisation, mais nous devons veiller à ce qu'il n'y ait aucun lien entre la collecte de fonds et le favoritisme politique.