Traduction de «Billing address » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

billing address | BA [Abbr.]
adresse de facturation

billing address [ BA ]
adresse de facturation

address for payment of a bill | place of payment
domiciliation

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

absolute address | explicit address | first level address | machine address | specific address
adresse absolue | adresse machine

design plans to address unsatisfactory behaviour in animals | design plans to address unwanted behaviour in animals | design plan to address unsatisfactory behaviour in animal | design plans to address undesirable behaviour in animals
concevoir des plans pour remédier aux comportements indésirables d'animaux

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among these were: that the bill address matters of certain public interest; that the bill and motions address matters not covered by the government's legislative program; and that greater priority be given to measures relating to matters of more than purely local interest and not partisan in nature.
On demandait, entre autres, que les projets de loi portent sur des questions présentant un intérêt public certain, que les projets de loi et motions portent sur des sujets non visés par le programme législatif du gouvernement et qu'on accorde une plus grande priorité aux mesures dont l'objet transcende les intérêts purement locaux et qui n'ont pas de caractère particulièrement partisan.

The proposed bill addresses a very specific section of the Corrections and Conditional Release Act, section 78, which addresses payments to offenders.
Le projet de loi proposé modifie un article bien précis de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, c'est-à-dire l'article 78, qui porte sur les montants versés aux délinquants.

In a business-to-consumer contract the cross-border requirement should be met where either the general address indicated by the consumer, the delivery address for the goods or the billing address indicated by the consumer are located in a Member State, but outside the State where the trader has its habitual residence.
Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, le critère transfrontière devrait être rempli lorsque l'adresse générale indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien ou l'adresse de facturation indiquée par le consommateur est située dans un État membre, mais autre que celui où le professionnel a sa résidence habituelle.

Social housing can thus contribute to meeting the climate targets in the Europe 2020 strategy, thereby addressing environmental imperatives and at the same time reducing household energy bills as well as energy dependency.
Le logement social peut donc contribuer à atteindre les objectifs climatiques de la Stratégie Europe 2020 et répondre ainsi à l'urgence environnementale, tout en réduisant la facture énergétique des ménages et la dépendance énergétique.

67. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, that they can create legal security and sustainable long-time partnerships and that they can act as safeguards against the re-opening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
67. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles peuvent assurer la sécurité juridique, développer des partenariats durables à long terme et constituer des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.
2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

For the most part, deciding tax on the basis of a customer declaration, which is potentially verifiable against a credit card billing address or by geo-location tools, is both acceptable and in line with business practice.
Dans la plupart des cas, une décision d'imposition prise sur la base d'une déclaration du client, qui peut être vérifiée grâce à une adresse de facturation par carte de crédit ou à des systèmes de localisation géographique, est à la fois acceptable et conforme aux pratiques habituelles des entreprises.

And as we move ever closer towards electronic money, even the comfort of a credit card billing address will no longer be available to e-businesses as they try to ascertain whether they should charge VAT to a particular customer or not.
Étant donné que nous nous rapprochons de plus en plus de l'argent électronique, même le confort d'une adresse de facturation d'une carte de crédit ne sera plus disponible pour les sociétés électroniques lorsqu'elles essayeront d'établir si elles doivent ou non faire payer la TVA à un particulier.

Let's take a private member's bill, not a government bill addressed as a private member's bill.
Prenons par exemple un projet de loi d'initiative parlementaire, pas un projet de loi du gouvernement présenté comme un projet de loi d'initiative parlementaire.

The bill addresses that human rights gap, but again, the repeal of section 67 would address issues of housing, whether or not the issues relate to matrimonial property.
Le projet de loi remédie à cette lacune en matière de droits de la personne, mais je répète que l'abrogation de l'article 67 règle la question du logement, peu importe qu'il y ait un rapport avec les biens matrimoniaux.