Traduction de «Bills drawn on alternative drawees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bills drawn on alternative drawees
lettres tirées sur plusieurs tirés alternativement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alternatively, it will change the odds for those who had a bill drawn on November 25 in terms of going from one to six to one to nine.
Cela pourrait aussi nuire aux chances des députés dont un projet de loi a été choisi au tirage au sort du 25 novembre si l'on passe d'une chance sur six à une chance sur neuf.

(2) A bill may be addressed to two or more drawees, whether they are partners or not, but an order addressed to two drawees in the alternative, or to two or more drawees in succession, is not a bill.
(2) Bien que la lettre puisse être adressée à plusieurs tirés, formant ou non une société de personnes, l’ordre adressé à l’un ou l’autre de deux tirés, ou à deux tirés ou plus successivement, n’en constitue pas pour autant une lettre.

18 (1) A bill may be drawn payable to, or to the order of, the drawer, or it may be drawn payable to, or to the order of, the drawee.
18 (1) La lettre peut être payable soit au tireur ou à son ordre, soit au tiré ou à son ordre.

(2) Where a bill expressly stipulates that it shall be presented for acceptance, or where a bill is drawn payable elsewhere than at the residence or place of business of the drawee, it must be presented for acceptance before it can be presented for payment.
(2) La lettre qui stipule expressément sa présentation à l’acceptation ou qui est tirée payable ailleurs qu’à la résidence ou à l’établissement du tiré doit être présentée à l’acceptation avant de l’être au paiement.