Such soft law instruments, which can legitimately be used as interpretative or preparatory tools for binding legislative acts, should neither be treated as legislation nor be given any norm-setting effectiveness, and it is for each country to decide on their use, in particular where they cast light on the interpretation of national measures adopted to implement them or where they are designed to supplement binding Community provisions.
On ne saurait considérer ces instruments, qui peuvent être utilisés à des fins d'interprétation ou de préparation d'actes législatifs contraignants, comme étant des actes législatifs, ni leur reconnaître un quelconque effet normatif, et il revient à chaque pays de décider de leur utilisation, notamment lorsqu'ils éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'ils ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant.