Traduction de «Binding nature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding nature of the award
force obligatoire de la sentence

binding nature [ obligatory character ]
caractère obligatoire [ caractère exécutoire ]

binding nature
caractère impératif

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

to affect the binding nature (1) | to invalidate (2)
infirmer la validité

declaration of generally binding nature of a collective agreement
déclaration d'obligation générale d'une convention collective

check binding work | evaluate binding work | inspect binding work | monitor binding work
inspecter des travaux de reliure

adhesive binding [ perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding ]
reliure sans couture [ reliure par collage | reliure allemande ]

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

natural acoustic landscape (1) | natural sound landscape (2) | natural soundscape (3)
paysage sonore naturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

V. whereas tax rulings cover a wide range of practices in Member States, ranging from ad-hoc policy to a clearly framed application of the law, in terms of possible scope and topics covered, binding nature, frequency of use, publicity, length and payment of fees; whereas there is no commonly agreed definition of tax rulings at international level except for the Commission’s reference to them as ‘any communication or any other instrument or action with similar effects, by or on behalf of the Member State regarding the interpretation or application of tax laws’;
V. considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme "toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale";

1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;
1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

2. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution the solution imposed may be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.
2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

the binding or non-binding nature of the outcome of the procedure; and
la nature contraignante ou non de l'issue de la procédure; et

Furthermore, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed should be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.
Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

the binding or non-binding nature of the outcome of the ADR procedure.
la nature contraignante ou non de l'issue de la procédure de REL.

In the meantime, I have been informed that an opt-out is evidently included in the directive to simplify the transfer of defence-related products within the EU, so evidently the desire is to have loopholes in the legally binding nature of arms exports. That cannot be permitted.
Mais à l’évidence, nous n’y sommes pas encore. Entre-temps, j’apprends qu’une clause de non-participation figure évidemment dans la directive qui vise à simplifier le transfert de produits liés à la défense au sein de l’UE; il y a donc manifestement un désir de créer des échappatoires dans la nature juridiquement contraignante de l’exportation des armes.

Finally, I have refrained from discussing issues relating to the binding nature of the Charter and its incorporation into the European treaties. This subject is now under discussion in the Convention, and Parliament has already indicated its stance on this matter on a number of occasions.
Qu'il soit dit enfin que j'ai renoncé aux considérations sur les effets contraignants de la Charte et sur son intégration dans les conventions européennes. Cette question fait actuellement l'objet de discussions à la Convention et, de plus, elle a déjà souvent amené le PE à monter au créneau.

However, a considerable number of documents adopted are of a non-binding nature.The proliferation of non-binding instruments is one of the factors affecting police co-operation in the EU, which will be examined more closely in the next chapter.
Mais un nombre considérable des documents adoptés sont non contraignants. Leur prolifération est l'un des obstacles à une bonne coopération policière dans l'UE, qui seront examinés de plus près dans le chapitre suivant.