Traduction de «Binding duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding of duties [ binding of customs duties ]
consolidation des droits [ consolidation des droits de douane ]

the binding against increase of low duties or of duty-free treatment
la consolidation de droits de douane peu élevés ou d'un régime d'admission en franchise

binding of duties
consolidation des droits

bind a customs duty
consolider un droit de douane

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products
Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

binding procedures | binding technology | binding methods | binding technologies
technologies de reliure

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

manually perform spiral binding | performing manual spiral binding | perform manual spiral binding | perform manual spiral bindings
réaliser une reliure spirale manuelle

check binding work | evaluate binding work | inspect binding work | monitor binding work
inspecter des travaux de reliure

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.
Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.

In the ESD sectors, complementary Union-wide policies will contribute to reaching the targets by Member States, such as the binding targets for renewable energy, energy efficiency measures, the emission performance standards for new light-duty vehicles, the CCS Directive, F-Gases Regulation or the Fuel Quality Directive.
Dans les secteurs visés par la décision sur la répartition de l'effort, des politiques complémentaires à l'échelle de l'Union aideront les États membres à atteindre leurs objectifs, notamment les objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique, les normes d'émissions pour les nouveaux véhicules utilitaires légers, la directive CSC, le règlement sur les gaz fluorés ou la directive sur la qualité des carburants.

If the selection panel finds that a candidate does not fulfil the conditions required for the performance of the duties of a European Prosecutor, its opinion shall be binding on the Council.
Si le comité de sélection constate qu’un candidat ne remplit pas les conditions requises pour exercer les fonctions de procureur européen, son avis lie le Conseil.

In my opinion, Part VII already imposes a binding duty on the federal government.
Selon moi, la partie VII impose déjà une obligation impérative au gouvernement fédéral.

This duty is charged even though the binding tariff decision in 1994 said there would be no duty and even though an American product comes to Canada with no duty.
Ces droits de douane sont imposés en dépit d'une décision tarifaire exécutoire de 1994 qui prévoit qu'il n'y aura pas de droits applicables et malgré le fait que les produits américains qui entrent au Canada sont exonérés des droits de douane.

This bill would put in law the binding duty to deliver those rights to access to information to participate in decision making across statutes, across obligations of the government dealing with protection of the environment and health.
Ce projet de loi inscrirait dans la loi l'obligation de garantir ces droits, afin que les citoyens puissent accéder à l'information leur permettant de participer à la prise des décisions concernant toutes les lois et toutes les obligations du gouvernement en matière de protection de l'environnement et de la santé.

Without prejudice to the rights and obligations stemming from international conventions on the temporary admission of goods which bind the Parties, each Party shall grant the other Party exemption from import charges and duties on goods admitted temporarily, in the instances and according to the procedures stipulated by any other international convention on this matter binding upon it, in conformity with its legislation.
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation.

This should involve a clear and binding duty on the Commission.
Telle doit être une mission claire et importante pour la Commission.

I can tell you, being right in the heat of preparing for that appeal and answering the factums of the two governments, that the governments are arguing strenuously that there is no legally binding duty to negotiate in good faith.
Ce que je peux vous dire, car je suis en train de préparer cet appel et de répondre aux factums des deux gouvernements, c'est que les gouvernements soutiennent avec vigueur qu'il n'existe aucun devoir légal de la part de la Couronne de négocier de bonne foi.

The courts are beginning to say that at least there should be a binding duty on the Crown to negotiate in good faith.
Les tribunaux commencent à dire que la Couronne devrait être tenue de négocier de bonne foi.