Vertaling van "Binding restriction on a landowner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding restriction on a landowner
disposition liant les propriétaires

command and control becoming a binding restriction
dispositif réglementaire à force obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A more binding budget constraint with clear restrictions on deficit financing underlines the need for prudent public expenditure policies.
Un carcan budgétaire plus contraignant avec des restrictions claires concernant le financement des déficits souligne la nécessité de politiques de dépenses publiques prudentes.

It created new restrictions to the landowner's right to farm over the pipelines and also restricted 200 more feet of our land along the pipeline; that is 100 feet on each side of the 60-foot easement.
Elle imposait de nouvelles restrictions au droit du propriétaire de cultiver la terre au-dessus des pipelines et élargissait de 200 pieds la zone des restrictions le long du pipeline, c'est-à- dire 100 pieds de chaque côté de la servitude de 60 pieds.

In accordance with Article 2(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Member States are entitled to have the possibility to adopt legally binding acts restricting or prohibiting the cultivation of GMOs in their territory after such GMOs have been authorised to be placed on the Union market.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont habilités à adopter des actes juridiquement contraignants qui restreignent ou interdisent la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été autorisée.

CAEPLA's objective is to assist Canadian pipeline landowners to address more effectively the impact of energy pipeline construction and operations that affect landowner interests, including soil preservation, environmental liability, land use restrictions, safety, repair and maintenance issues, abandonment and compensation.
La CAEPLA a pour objectif d'aider les propriétaires fonciers canadiens dont les terres sont traversées par un pipeline à s'attaquer plus efficacement au problème de l'impact de la construction et de l'exploitation des pipelines de transport de produits énergétiques qui ont une incidence sur les intérêts des propriétaires fonciers, notamment la préservation des sols, la responsabilité environnementale, les restrictions sur l'utilisation des sols, la sécurité, les questions de réparation et d'entretien, la cessation de l'exploitation et l'indemnisation.

The handbook should not take the form of legally binding acts or restrict judgement-led supervision.
Le manuel ne devrait pas prendre la forme d'actes juridiquement contraignants ou restreindre la surveillance guidée par l'évaluation de la situation.

whereas Article 20 of the EC Treaty, although unfortunately restricted to the situation where a citizen of a Member State is in the territory of a third country where that Member State is not represented, entitles every Union citizen to the diplomatic or consular protection of any Member State which is duly represented in that third country; whereas, that right cannot be properly exercised in the absence of clear and binding practical rules and protocols to be followed by the consular authorities,
considérant que l'article 20 du traité CE, bien que malheureusement limité à la situation où un citoyen d'un État membre se trouve sur le territoire d'un pays tiers dans lequel cet État membre n'est pas représenté, donne droit à tout citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel État membre dûment représenté dans ce pays tiers; considérant que ce droit ne peut être correctement exercé en l'absence de règles et de protocoles pratiques clairs et contraignants devant être appliqués par les autorités consulaires,

In recent years, governments have increasingly been placing unreasonable restrictions and regulations on landowners that diminish property values and infringe on their ability to use their property as they see fit. Zoning laws, heritage regulations and conservation designations are just some of the ways in which governments impose restrictions on the rights of property owners.
Au cours des dernières années, les gouvernements ont imposé aux propriétaires fonciers de plus en plus de restrictions ou de règlements déraisonnables qui font chuter la valeur de leurs propriétés et empiètent sur leurs droits d'utiliser leurs propriétés comme bon leur semble.

My amendment would restrict the public release of that information only and therefore guarantee that the minister must advise the affected landowner of the presence of the species (1340) How can the government on one hand prosecute landowners for contravening the act and on the other hand withhold knowledge of the presence of the species?
Mon amendement ne limiterait que la communication au public de ces renseignements et permettrait de garantir que le ministre informe le propriétaire touché de la présence de ces espèces (1340) Comment le gouvernement peut-il d'un côté poursuivre les propriétaires pour avoir enfreint la loi et de l'autre retenir des renseignements sur la présence de ces espèces?

(28) This Directive provides for the establishment of non-binding guidelines aimed at indicating simple and clear criteria and practical rules which may change, in particular for the purpose of allowing efficient notification of measures restricting the placing on the market of products in the cases referred to in this Directive, whilst taking into account the range of situations dealt with by Member States and economic operators.
(28) La présente directive prévoit l'établissement de lignes directrices, non contraignantes, visant à indiquer des critères simples et clairs et des règles pratiques susceptibles d'évolution, notamment pour permettre une notification efficace des mesures restreignant la mise sur le marché des produits dans les cas visés dans la présente directive, en tenant compte de la diversité des situations traitées par les États membres et les opérateurs économiques.

Maastricht in fact provides the Community with a sound basis for pursuing the work begun by the Paris Treaty, by providing the framework necessary to achieve the aim of integration and common action where necessary, and by introducing new, legally binding restrictions on the scope of Community action where such action would be intrusive and unnecessary.
En fait, Maastricht donne à la Communauté une base solide pour poursuivre le travail entamé par le traité de Paris. En effet, les accords de Maastricht définissent le cadre nécessaire à la réalisation de l'objectif d'intégration et d'action commune en cas de besoin, et imposent de nouvelles restrictions, juridiquement contraignantes, à l'ampleur de l'action communautaire là où cette action - 2 - serait envahissante et superflue.