Traduction de «Binding restriction on public authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding restriction on public authorities
disposition liant les autorités

official geodata binding public authorities
géodonnées de base qui lient les autorités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A lessee at an aerodrome who has the use of, or is responsible for, a part of the aerodrome that is not a public area but is not a restricted area may authorize a person to enter or remain in that part of the aerodrome if the safety of the aerodrome, persons at the aerodrome and aircraft is not jeopardized.
(4) Tout locataire à un aérodrome ayant l’utilisation d’une partie d’un aérodrome qui n’est pas destinée au public mais qui n’est pas une zone réglementée, ou ayant la responsabilité de cette partie, peut permettre à toute personne d’y entrer ou d’y demeurer si la sécurité de l’aérodrome, des personnes à l’aérodrome et des aéronefs n’est pas compromise.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

The problematic practice of donations to the Ministry, which had been restricted to public authorities and companies, has reportedly been stopped.
Il semblerait qu'il ait été mis fin à la pratique problématique de donations au ministère de l'intérieur, qui avait été limitée aux autorités publiques et aux entreprises publiques.

1. The freedom of end-users to use public electronic communications networks or publicly available electronic communications services provided by an undertaking established in another Member State shall not be restricted by public authorities.
1. Les autorités publiques ne limitent pas la liberté des utilisateurs finaux d’utiliser les réseaux de communications électroniques publics ou les services de communications électroniques accessibles au public fournis par une entreprise établie dans un autre État membre.

When the European Commission adopts a decision finding there to be a cartel, that decision is binding on all public authorities, including the national courts.
Lorsque la Commission européenne adopte une décision constatant l’existence d’un accord anticoncurrentiel, cette décision lie les pouvoirs publics, dont les juridictions nationales.

4. If a local authority seeks, in respect of certain waters, the imposition of a restriction that is of the same nature as a restriction imposed by section 2 or subsections 11(2) or (3), the local authority shall submit to the provincial authority in the province for which the restriction is proposed, or to the Minister if no provincial authority exists, a request together with a report that specifies the location of the waters, the nature of the proposed restriction, information regarding the public consultations held, particulars regarding the implementation and enforcement of the proposed restriction and any other information that is necessary to justify regulatory intervention.
4. L’administration locale qui cherche à faire assujettir certaines eaux à une restriction de même nature que l’une de celles prévues à l’article 2 ou aux paragraphes 11(2) ou (3) présente à l’autorité provinciale dans la province pour laquelle la restriction est proposée ou, s’il n’y a pas d’autorité provinciale, au ministre, une demande accompagnée d’un rapport comportant l’emplacement des eaux, la nature de la restriction proposée, des renseignements concernant les consultations publiques tenues, les détails de sa mise en oeuvre et de son application et tout autre renseignement nécessaire pour justifier une approche réglementaire.

In addition, the Commission is asked to bring forward specific instruments as regards public regulated services (with access restricted to public authorities such as the police, customs and coastguards) and the Commercial service, which are not covered by the action plan.
En outre, la Commission est invitée à proposer des instruments propres aux services publics réglementés (dont l'accès est réservé aux autorités publiques telles que la police, les douanes et les garde-côtes) et au service commercial, qui ne sont pas visés par le plan d'action.

3. Final decisions under paragraph 2 shall be binding on the public authority holding the information.
3. Les décisions définitives prises au titre du paragraphe 2 s'imposent à l'autorité publique qui détient les informations.

1. This Regulation shall not bind Member States' administrative authorities to grant each other assistance where that would be likely to be injurious to public policy (ordre public) or other fundamental interests, in particular with regard to data protection, of the Member State in which they are based.
1. Le présent règlement n'impose pas aux autorités administratives des États membres de se prêter assistance dans le cas où cette assistance est susceptible de porter préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels, notamment en matière de protection des données, de l'État membre où elles ont leur siège.

Enterprises and entities from non-Community countries will also be able to take part, but access for them may be restricted if the authorities in those countries discriminate against Community enterprises wishing to tender for public service contracts there.
Des entreprises et entités des pays tiers pourront également participer à ces marchés de services, mais l'accès aux marchés en question peut être conditionné, au cas où les autorités des pays tiers concernés appliqueraient des discriminations à l'égard d'entreprises européennes qui désirent soumettre des offres de marchés publics de services lancés dans ces pays tiers.