Vertaling van "Binding sales agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding sales agreement
accord de vente contraignant

agreement of sale agreement of sale | sale agreement | sales agreement
convention de vente

stalking-horse agreement [ stalking horse agreement | stalking-horse sale agreement | stalking horse sale agreement | stalking-horse asset sale agreement | stalking horse asset sale agreement ]
accord de vente avec soumissionnaire-paravent

agreement of purchase and sale | agreement of sale and purchase
convention d'achat-vente

agreement of sale [ sales agreement | agreement for sale ]
convention de vente

agreement of purchase and sale [ agreement of sale and purchase ]
convention d'achat-vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement
convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

purchase agreement | sale agreement
convention d'achat | convention de vente

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To carry out this divestiture of the insurance business unit’s assets (estimated EUR [.] billion), Portugal commits that CGD shall find a Purchaser and enter into a final binding sale and purchase agreement at the latest by [.].
Aux fins de cette cession des actifs de l’activité d’assurance (estimés à [.] milliard[s] d’EUR), le Portugal s’engage à ce que CGD ait trouvé un acheteur et conclu un contrat ferme et définitif de vente et d’achat au plus tard le [.].

(4) The consent to the rescission of an agreement for sale, or the remedial conditions to be fulfilled by the veteran in default of compliance with which rescission of the agreement may ensue, shall be given to the Director by the Provincial Advisory Board in writing and the decision of the majority of its members shall be binding on the Board.
(4) Le conseil consultatif provincial doit donner par écrit au Directeur son consentement à la résiliation d’une convention de vente, ou lui faire connaître de la même façon les conditions réparatrices que l’ancien combattant doit remplir, à défaut de quoi la résiliation de la convention de vente peut s’ensuivre. Le conseil est lié par la décision de la majorité de ses membres.

(2) An agreement of purchase and sale referred to in subsection (1) is not binding upon the purchaser, if the dealer from whom the purchaser purchases the security receives written or telegraphic notice evidencing the intention of the purchaser not to be bound by the agreement of purchase and sale not later than midnight on the second day, exclusive of Saturdays and holidays, after receipt by the purchaser of the latest prospectus and any amendment to the prospectus.
(2) L'acheteur n'est pas lié par une convention de vente visée au paragraphe (1) s'il envoie au courtier auquel il achète la valeur mobilière un avis écrit ou télégraphique de son intention de ne pas être lié par cette convention. L'avis doit être reçu au plus tard à minuit le deuxième jour, exception faite des samedis et jours fériés, que suit la date à laquelle l'acheteur a reçu le dernier prospectus et toute modification apportée à ce prospectus.

Should no binding sale and purchase agreement be signed within the agreed divestiture period, ENI's shares in TAG will be sold by the divestiture trustee to any suitable public or private purchaser approved by the Commission.
Si aucune convention d’achat et de vente contraignante n'est signée au cours de la période de cession fixée, les parts détenues par ENI dans TAG seront vendues par le mandataire chargé de la cession à tout acquéreur public ou privé valable approuvé par la Commission.

If Sparkasse KölnBonn has not entered into a binding sale and purchase agreement 1 month before the end of the extended Divestiture Period, the Federal Republic of Germany will submit for the Commission’s approval two or more persons as Divestiture Trustees and shall indicate which of those is its first choice.
Si, un mois avant l’expiration du délai de cession prolongé, la Sparkasse n’a toujours pas conclu de contrat de vente ferme, la République fédérale d’Allemagne soumet pour approbation à la Commission les noms de deux ou plusieurs personnes susceptibles d’exercer la fonction de mandataire chargé de la cession et indique la ou les personnes qui ont sa préférence.

Sparkasse KölnBonn undertakes to enter into a final, binding purchase agreement for the sale of the business to be divested within the first divestiture period (4).
La Sparkasse s’engage, au cours de la première période de cession (4), à conclure un contrat de vente ferme et définitif pour les activités à céder.

Sparkasse KölnBonn undertakes to enter into a final, binding purchase agreement [.] within the extended divestiture period for the sale of the business to be divested;
La Sparkasse s’engage, [.] au cours de la prolongation de la période de cession, à conclure un contrat de vente ferme et définitif pour les activités à céder;

shall sell the divestment business to a buyer [.], in so far as the Commission has not raised any objections regarding the buyer or the final binding sale and purchase agreement within 4 weeks of these being made known.
vend l’activité à céder [.] à un acheteur, pour autant que la Commission ne soulève pas d’objections, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification, en ce qui concerne le vendeur et le contrat de vente ferme et définitif.

TPG, TPO and SPPL have also offered an "up-front buyer" undertaking, meaning that they will not complete or implement the transaction before a binding sale agreement has been signed with a purchaser approved by the Commission.
Les sociétés TPG, TPO et SPPL ont également proposé un engagement selon lequel elles ne mettraient pas à exécution l'opération avant d'avoir signé un accord de vente contraignant avec un acquéreur approuvé par la Commission.

In the light of this, the parties have proposed an up-front buyer solution, in other words they have committed themselves not to complete the notified concentration until a binding sale and purchase agreement has been reached with a buyer approved by the Commission.
Les parties ont alors proposé une solution consistant à trouver au préalable un acquéreur; elles se sont donc engagées à ne pas mettre à exécution la concentration notifiée avant qu'un accord d'achat et de vente n'ait été conclu avec un acheteur approuvé par la Commission.