1. In the framework of pricing and reimbursement decisions, Member States the competent authorities shall not re-assess the essential elements on which the marketing authorisation is based, including the such as quality, safety, efficacy or , bioequivalence of the medicinal product , biosimilarity or criteria for orphan designation .
1. Dans le cadre des décisions relatives à la fixation du prix et au remboursement, les États membres autorités compétentes ne procèdent pas à la réévaluation des éléments essentiels sur lesquels se base l’autorisation de mise sur le marché, notamment en ce qui concerne tels que la qualité, la sécurité, l’efficacité, ou la bioéquivalence, du médicament la biosimilarité ou les critères de désignation des médicaments orphelins .