Regarding (d), the individuals were charged and convicted pursuant to section 27 of the marine mammal regulations, which states: No person other than a beneficiary shall sell, trade or barter a whitecoat or blueback.
Pour ce qui est de la partie d), les personnes ont été accusées et condamnées en vertu de l’article 27 du Règlement sur les mammifères marins, qui stipule ce qui suit: Il est interdit à quiconque n’est pas un bénéficiaire de vendre, d’échanger ou de troquer un blanchon ou un jeune à dos bleu.