GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure), That Bill C-38, An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act, be now read a third time and do pass.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), Que le projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.