Traduction de «Body authorised to act as counter party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

body authorised to act as counter party
organisme autorisé à agir comme contrepartie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Central counter parties shall act as counter party to each other for the exchange of energy between bidding zones with regard to the financial rights and obligations arising from these energy exchanges.
3. Les contreparties centrales agissent en qualité de contrepartie les unes vis-à-vis des autres pour les échanges d'énergie entre les zones de dépôt des offres en ce qui concerne les droits et obligations financiers y afférents.

However, the mere fact that market makers or bodies authorised to act as counterparties confine themselves to pursuing their legitimate business of buying and selling financial instruments, or that persons authorised to execute orders on behalf of third parties confine themselves to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute a misuse of information.
Toutefois, le simple fait que des teneurs de marché ou des organismes habilités à agir comme contreparties se limitent à exercer leur activité légitime d'achat et de vente d'instruments financiers ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers se limitent à exécuter consciencieusement un ordre ne peut pas être considéré en soi comme un usage abusif d'informations.

6. Notwithstanding paragraph 3, a shipping agent may act as a counter party between different central counter parties for the exchange of energy, if the parties concerned conclude a specific agreement to that effect.
6. Sans préjudice du paragraphe 3 ci-dessus, un agent de transfert peut agir en qualité de contrepartie entre différentes contreparties centrales pour l'échange d'énergie, pour autant que les parties concernées concluent un accord spécifique à cet effet.

However, the protection, laid down in this Regulation, of market makers, bodies authorised to act as counterparties or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information, does not extend to activities clearly prohibited under this Regulation including, for example, the practice commonly known as ‘front-running’.
Cependant, les protections prévues par le présent règlement à l’intention des teneurs de marchés, des organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées ne s’étendent pas aux activités clairement interdites au titre du présent règlement, parmi lesquelles figure par exemple la pratique communément connue sous le nom de «front running».

19". competent authority" means a competent authority designated by a Party to the Protocol, or the relevant equivalent body of a non-Party, which is responsible for performing the administrative functions required by the Protocol, or equivalent functions in the case of a non-Party, and is authorised to act on its behalf with respect to those functions.
19) "autorité compétente", une autorité compétente désignée par une partie au protocole, ou l'organisme pertinent équivalent d'une non-partie, qui est chargé(e) d'exercer les fonctions administratives requises par le protocole, ou, dans le cas d'une non-partie, des fonctions équivalentes, et qui est habilitée à agir en son nom dans l'exercice de ces fonctions.

Moreover, the mere fact that market-makers, bodies authorised to act as counterparties, or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information confine themselves, in the first two cases, to pursuing their legitimate business of buying or selling financial instruments or, in the last case, to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute use of such inside information.
En outre, le simple fait que les teneurs de marché, les organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou les personnes habilitées à exécuter des ordres pour des tiers disposant d'une information privilégiée se bornent, dans les deux premiers cas, à mener leurs activités légitimes d'achat et de vente d'instruments financiers ou, dans le dernier cas, à exécuter un ordre conformément aux règles qui leur sont applicables, ne devrait pas en soi être réputé constituer une utilisation de cette information privilégiée.

19". competent authority" means a competent authority designated by a Party to the Protocol, or the relevant equivalent body of a non-Party, which is responsible for performing the administrative functions required by the Protocol, or equivalent functions in the case of a non-Party, and is authorised to act on its behalf with respect to those functions;
19) "autorité compétente", une autorité compétente désignée par une partie au protocole, ou l'organisme pertinent équivalent d'une non-partie, qui est chargé(e) d'exercer les fonctions administratives requises par le protocole, ou, dans le cas d'une non-partie, des fonctions équivalentes, et qui est habilitée à agir en son nom dans l'exercice de ces fonctions;