In the case of changes such as in supplier, the paint formulation or an extension of a product range that results in a change in how the paint or varnish complies with one or more criteria (as relevant) then the licenseholder shall, in advance of any change, submit information to the relevant Competent Body demonstrating the products ongoing compliance as specified in the relevant criteria.
En cas de changement, par exemple, de fournisseur ou de composition de la peinture, ou encore en cas d'extension d'une gamme de produits entraînant un changement dans les modalités de conformité à un ou à plusieurs critères (selon le cas) pour une peinture ou un vernis, le titulaire de la licence doit soumettre au préalable à l'organisme compétent les informations attestant que les produits continuent de satisfaire aux critères applicables.