The same applies to Amendment No 7 which seeks to remove the exhaustive list of rights held by the body representing employees in the participation process, which, in practice, leads to a participation system that disregards specific national characteristics and casts doubt upon the safeguard mechanism of rights to participation, set out in the Annex to the directive.
En effet, il équivaut à remettre en cause l'accord difficilement obtenu. Il en va de même pour l'amendement 7 visant à supprimer l'énumération limitative des droits de l'organe représentant les travailleurs en matière de participation, qui conduit en pratique à instituer un système de participation ne tenant pas compte des spécificités nationales et remet en cause le mécanisme de sauvegarde des droits à la participation prévu par l'annexe de la directive.