Concurrence : art. 85-86 Secteur Eaux minérales SPA/GDB Allemagne Following the unanimous decision of the general assembly of the Genossenschaft Deutscher Brunnen (GDB) on 29.04.93 to give access to its pool of multi-way glass bottles for mineral water to interested sources from other Member states, the Commission decided to close the procedure opened under Articles 85 and 86 in 1989 against the GDB after a complaint by a Belgian source willing to use the GDB bottles to deliver its produce in Germany.
Concurrence : articles 85-86 Secteur eaux minérales SPA/GDB Allemagne À la suite de la décision unanime de l'assemblée générale de la Genossenschaft Deutscher Brunnen (GDB), le 29 avril 1993, d'ouvrir aux sources intéressées des autres États membres l'accès à son pool de bouteilles en verre utilisables pour eaux minérales, la Commission a décidé de clore la procédure engagée en 1989 contre la GDB sur la base des articles 85 et 86 du traité après la plainte d'une source belge qui souhaitait utiliser les bouteilles de la GDB pour livrer sa production en Allemagne.