Traduction de «Bona fide business transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bona fide business transaction [ bonafide business transaction ]
opération commerciale véritable

bona fide business arrangement [ bona fide business agreement ]
convention commerciale véritable

bona fide civil transaction
transaction civile de bonne foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is our respectful submission that these measures can and must be refined in a manner that would exclude their application to bona fide Canadian public corporations that meet certain conditions that would be designed to ensure that they do not dilute their effectiveness in achieving their fundamental policy objectives, while at the same time, also as noted in Budget 2012, ensuring that bona fide business transactions are not affected.
Nous vous demandons respectueusement de bien vouloir revoir ces mesures pour qu'elles ne soient pas appliquées aux sociétés publiques véritables qui répondent à certaines conditions qui seraient élaborées pour assurer qu'elles ne perdent pas de leur efficacité à réaliser les objectifs fondamentaux en matière de politique et, comme indiqué au budget de 2012, pour garantir que les opérations commerciales véritables ne soient pas touchées.

The main focus of our concerns relates to the manner in which these measures could impede the normal growth of Canadian public corporations and their pursuit of bona fide business transactions, to the general detriment of the Canadian economy.
Nos principales préoccupations concernent la manière dont ces mesures peuvent freiner la croissance normale des sociétés publiques canadiennes et de leurs opérations commerciales véritables, au détriment de toute l'économie du Canada.

- The smoothening of flows of bona fide travellers would have positive economic impacts for business and tourism.
- la gestion plus harmonieuse des flux de voyageurs de bonne foi aurait des retombées économiques positives pour les affaires et le tourisme.

Cooperation under Local Schengen Cooperation should be reinforced and full use should be made of practical improvements and flexibilities for visa applicants within the EU Visa Code, including the issuing of multiple entry visas to bona fide travellers and specific groups (such as researchers, students and business persons).
La coopération locale au titre de Schengen doit être renforcée et il convient de tirer pleinement parti des améliorations pratiques apportées au code des visas de l'UE et des facilités qu'il prévoit en faveur des demandeurs de visas, notamment la délivrance de visas à entrées multiples aux voyageurs de bonne foi et à des groupes spécifiques (étudiants, chercheurs et hommes d'affaires).

(c) of a corporation where the amount is a bona fide business loan made to the corporation for the purpose of financing a business that the corporation operates and the loan is made under a loan program of the Government of Canada or of a province the purpose of which is to extend financing to small- and medium-sized Canadian businesses.
c) un montant à recours limité d’une société, dans le cas où le montant est un prêt commercial véritable consenti à la société en vue du financement d’une entreprise qu’elle exploite et où le prêt est consenti en vertu d’un programme de prêt fédéral ou provincial ayant pour objet le financement de la petite et moyenne entreprise au Canada.

Public corporations generally make bona fide investments for bona fide business reasons and do not generally make what might be referred to as ``investments of convenience'. '
Les sociétés publiques font généralement des investissements véritables pour des raisons véritables et ne font généralement pas ce qu'on appelle des « investissements de complaisance ».

Even if it is the owner of the mine, even though it did fund a project 10 years ago, and even though it spent all the money needed to make the investment, it is not considered to be a bona fide business for the rules, which are too narrowly drafted for us.
Même si elle est le propriétaire de la mine, même si elle a financé le projet il y a 10 ans, et même si elle dépense tout l'argent nécessaire à l'investissement, elle ne répond pas aux exigences des règles qui sont trop restrictives pour nous.

Additionally, for transactions related to commodity derivatives, the report shall indicate whether such transactions qualify as bona-fide hedging transactions.
En outre, pour les transactions portant sur des instruments dérivés sur matières premières, le rapport indique si ces transactions constituent des opérations de couverture véritable.

(29a) 'bona fide hedging transactions' means transactions as defined under Directive [New MIFID]
(29 bis ) "opérations de couverture véritable": opérations au sens de la directive [nouvelle directive MIF]

(ca) the criteria defining bona-fide hedging transactions related to the commodity, and the related evidence required from investment firms to support their claim that a transaction meets the criteria defined.
a quater) les critères définissant les opérations de couverture véritable relatives à la matière première, et les éléments que doivent soumettre les entreprises d'investissement pour prouver qu'une opération répond aux critères définis.