Vertaling van "Bona fide civil transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide civil transaction
transaction civile de bonne foi

bona fide business transaction [ bonafide business transaction ]
opération commerciale véritable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is our respectful submission that these measures can and must be refined in a manner that would exclude their application to bona fide Canadian public corporations that meet certain conditions that would be designed to ensure that they do not dilute their effectiveness in achieving their fundamental policy objectives, while at the same time, also as noted in Budget 2012, ensuring that bona fide business transactions are not affected.
Nous vous demandons respectueusement de bien vouloir revoir ces mesures pour qu'elles ne soient pas appliquées aux sociétés publiques véritables qui répondent à certaines conditions qui seraient élaborées pour assurer qu'elles ne perdent pas de leur efficacité à réaliser les objectifs fondamentaux en matière de politique et, comme indiqué au budget de 2012, pour garantir que les opérations commerciales véritables ne soient pas touchées.

The main focus of our concerns relates to the manner in which these measures could impede the normal growth of Canadian public corporations and their pursuit of bona fide business transactions, to the general detriment of the Canadian economy.
Nos principales préoccupations concernent la manière dont ces mesures peuvent freiner la croissance normale des sociétés publiques canadiennes et de leurs opérations commerciales véritables, au détriment de toute l'économie du Canada.

Additionally, for transactions related to commodity derivatives, the report shall indicate whether such transactions qualify as bona-fide hedging transactions.
En outre, pour les transactions portant sur des instruments dérivés sur matières premières, le rapport indique si ces transactions constituent des opérations de couverture véritable.

(ca) the criteria defining bona-fide hedging transactions related to the commodity, and the related evidence required from investment firms to support their claim that a transaction meets the criteria defined.
a quater) les critères définissant les opérations de couverture véritable relatives à la matière première, et les éléments que doivent soumettre les entreprises d'investissement pour prouver qu'une opération répond aux critères définis.

(29a) 'bona fide hedging transactions' means transactions as defined under Directive [New MIFID]
(29 bis ) "opérations de couverture véritable": opérations au sens de la directive [nouvelle directive MIF]

(c) does not have a detrimental effect on the efficiency of financial markets, including reducing liquidity required by bona fide hedging transactions in those markets or creating uncertainty for market participants, that is disproportionate to the benefits of the measure.
(c) n'ont pas d'effet négatif sur l'efficience des marchés financiers, notamment en réduisant la liquidité demandée par les opérations de couverture véritable sur ces marchés ou en créant une incertitude pour ses participants, qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.

(c) it may not reasonably be considered that the transaction, or the series of transactions, has been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to obtain a tax benefit, arising from a rate change, for one or more of the persons involved in the transaction or series of transactions,
c) il n’est pas raisonnable de considérer que l’opération ou la série d’opérations a été effectuée principalement pour des objets véritables — le fait pour une ou plusieurs des personnes en cause d’obtenir un avantage fiscal par suite d’une modification de taux n’étant pas considéré comme un objet véritable,

Every transaction that takes place is recorded on the general ledger, but the real crux of that benefit is to ensure that bona fide or validated transactions exist and that there is no double spending of bitcoins.
Chaque opération y est enregistrée, mais le point vraiment essentiel de cet avantage est de faire en sorte que les transactions soient honnêtes ou validées et qu'on ne dépense pas deux fois les bitcoins.

26. Notes with concern that the Court of Auditors found that the Union's regulatory framework does not ensure the uniform and sound management of this VAT exemption by Member States' customs authorities and that the regulatory framework does not ensure that the information concerning those transactions is always made available to the tax authorities in the Member State of destination, leaving the system vulnerable to misuse by organised crime and individual fraudsters, creating huge competition disadvantages for bona fide traders;
26. observe avec inquiétude que, selon les conclusions de la Cour des comptes, le cadre réglementaire de l'Union ne permet pas d'assurer un traitement parfaitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et, en outre, ne garantit pas que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l'administration fiscale dans l'État membre de destination, ce qui entraîne la vulnérabilité du système à des abus de la part de la criminalité organisée et de fraudeurs individuels et crée des désavantages concurrentiels énormes pour les opérateurs de bonne foi;

You need to discuss bona fide civil society organizations.
Il vous faut vous entretenir avec des organisations de la société civile en bonne et due forme.