Vertaling van "Bona fide holder a bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value
porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

bona fide holder of a bond
détenteur d'obligations de bonne foi [ détentrice d'obligations de bonne foi ]

bona fide holder
porteur de bonne foi

bona fide holder
détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi

bona fide holder for value
détenteur de bonne foi à titre onéreux

holder in good faith [ bona fide holder ]
détenteur de bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) In addition to any rights on an indemnity bond, the issuer may recover a new security issued under subsection (2) from the person to whom it was issued or anyone taking under the person other than a bona fide purchaser.
(4) Outre les droits résultant d’un cautionnement, l’émetteur peut recouvrer une nouvelle valeur mobilière des mains de la personne au profit de laquelle elle a été émise conformément au paragraphe (2) ou de toute personne qui l’a reçue de celle-ci, à l’exception d’un acheteur de bonne foi.

(4) In addition to the rights that an issuer has by reason of an indemnity bond, the issuer may recover the new security issued under subsection (2) from the person to whom it was issued or any person taking under that person other than a bona fide purchaser.
(4) Outre les droits résultant d’un cautionnement, l’émetteur peut recouvrer la nouvelle valeur mobilière des mains de la personne au profit de laquelle il a été émis ou de toute personne qui l’a reçu de celle-ci, à l’exception d’un acheteur de bonne foi.

The bonds that are currently in existence or possible through the Immigration Act are only issued for those individuals who have already been determined to be bona fide visitors, where there's no question as to the bona fides of their temporary visit to Canada.
Les cautions que l'on peut maintenant exiger selon la Loi sur l'immigration s'appliquent uniquement à ceux qui sont déjà considérés comme étant des visiteurs de bonne foi et dont on sait que leur séjour au Canada ne sera que temporaire.

(2) Any person importing, manufacturing, possessing and using a chemical still, the measured content of which does not exceed twenty-three litres (23 L), or any bona fide public hospital duly certified as such by the Department of Health importing, manufacturing, possessing and using a chemical still of any capacity, may, on registering the still at the office of the collector of the district or excise division in which it is situated, be permitted to import, manufacture, possess and use the still without payment of a licence fee or the giving of a bond, but the importation, manufacture, possession or use of the still without registration shall be deemed an importing, manufacturing, possessing or using of a still contrary to this Act.
(2) Toute personne qui importe, fabrique, possède et emploie un alambic de chimiste dont le contenu mesuré ne dépasse pas vingt-trois litres (23 L), et tout hôpital public reconnu et dûment certifié comme tel par le ministère de la Santé, qui importe, fabrique, possède et emploie un alambic de chimiste de n’importe quelle capacité, peuvent, en faisant enregistrer cet alambic au bureau du receveur du district ou de la division d’accise où il est situé, être autorisés à l’importer, le fabriquer, le posséder et l’employer sans payer le droit de licence, ni fournir de cautionnement; mais l’importation, la fabrication, la possession ou l’utilisation d’un alambic de ce genre sans enregistrement est censée être une importation, fabrication, possession ou utilisation d’un alambic contrairement à la présente loi.

60 (1) On delivery of a security the purchaser acquires the rights in the security that the transferor had or had authority to convey, except that a purchaser who has been a party to any fraud or illegality affecting the security or who as a prior holder had notice of an adverse claim does not improve their position by taking from a later bona fide purchaser.
60 (1) Dès livraison de la valeur mobilière, les droits transmissibles du cédant passent à l’acquéreur, mais le fait de détenir une valeur d’un acheteur de bonne foi ne saurait modifier la situation du cessionnaire qui a participé à une fraude ou à un acte illégal mettant en cause la validité de cette valeur ou qui, en tant qu’ancien détenteur, connaissait l’existence d’une opposition.

Regarding Belarus, draft negotiating directives for visa facilitation were adopted by the Commission a month ago, and we will recommend multiple-entry visas with a long period of validity for bona fide travellers and set deadlines for processing visa applications, as well as possible exemptions for visa obligations for holders of diplomatic passports.
Concernant le Belarus, des propositions de directives de négociation pour l’assouplissement de la délivrance des visas ont été adoptées par la Commission il y a un mois, et nous recommanderons des visas multi-entrées dotés d’une longue période de validité pour les voyageurs de bonne foi, des délais fixes pour le traitement des demandes de visa ainsi que de possibles exemptions de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques.

However, the payments service provider may block the payment verification instrument only if he has previously made bona fide efforts to contact the holder of the payment verification instrument in order to verify whether fraud has been taking place.
Le prestataire de services de paiement ne peut cependant bloquer l'instrument de vérification des paiements qu'après s'être efforcé de bonne foi de contacter son détenteur en vue de vérifier s'il y a eu fraude ou non.