Vertaling van "bona fide holder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide holder for value
détenteur de bonne foi à titre onéreux

bona fide holder
porteur de bonne foi

bona fide holder
détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi

bona fide holder for value
détenteur contre valeur de bonne foi

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value
porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

holder in good faith [ bona fide holder ]
détenteur de bonne foi

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

bona fide | authentic | genuine
authentique | véritable

bona fides | good faith
bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107 (1) Subject to Part VII, on delivery of a security the purchaser acquires the rights in the security that the purchaser’s transferor had or had authority to convey, except that the position of a purchaser who has been a party to any fraud or illegality affecting the security or who as a prior holder had notice of an adverse claim is not improved by taking from a later bona fide purchaser.
107 (1) Sous réserve de la partie VII, dès livraison d’une valeur mobilière, les droits transmissibles du cédant passent à l’acquéreur, mais le fait de détenir une valeur d’un acheteur de bonne foi ne saurait modifier la situation du cessionnaire qui a participé à une fraude ou à un acte illégal mettant en cause la validité de cette valeur ou qui, en tant qu’ancien détenteur, connaissait l’existence d’une opposition.

(5) Where the amount of the deposit referred to in subsection (1) is not claimed by the registered holder of the holdco excess voting shares that were sold, repurchased or redeemed or by the carrier holding corporation within six years after the sale, repurchase or redemption, the deposit shall escheat to Her Majesty in right of Canada and the rights of a bona fide purchaser under section 25 shall be extinguished by such escheat.
(5) Dans les cas où ni le détenteur inscrit des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère vendues ou rachetées ni la société mère ne réclament le montant du dépôt visé au paragraphe (1) dans les six ans suivant la vente ou le rachat, celui-ci échoit à Sa Majesté du chef du Canada et les droits de l’acheteur de bonne foi visé à l’article 25 sont dès lors éteints.

(5) Where the amount of the deposit referred to in subsection (1) is not claimed by the registered holder of the excess voting shares which were sold, repurchased or redeemed or by the Canadian carrier within six years after the sale, repurchase or redemption, the deposit shall escheat to Her Majesty in right of Canada and the rights of a bona fide purchaser under section 13 shall be extinguished by such escheat.
(5) Dans les cas où ni le détenteur inscrit des actions avec droit de vote excédentaires vendues ou rachetées ni l’entreprise canadienne ne réclament le montant du dépôt visé au paragraphe (1) dans les six ans suivant la vente ou le rachat, celui-ci échoit à Sa Majesté du chef du Canada et les droits de l’acheteur de bonne foi visé à l’article 13 sont dès lors éteints.

60 (1) On delivery of a security the purchaser acquires the rights in the security that the transferor had or had authority to convey, except that a purchaser who has been a party to any fraud or illegality affecting the security or who as a prior holder had notice of an adverse claim does not improve their position by taking from a later bona fide purchaser.
60 (1) Dès livraison de la valeur mobilière, les droits transmissibles du cédant passent à l’acquéreur, mais le fait de détenir une valeur d’un acheteur de bonne foi ne saurait modifier la situation du cessionnaire qui a participé à une fraude ou à un acte illégal mettant en cause la validité de cette valeur ou qui, en tant qu’ancien détenteur, connaissait l’existence d’une opposition.

106. The holder of a domestic licence in respect of a domestic service that serves the transportation needs of the bona fide guests, employees and workers of a lodge operation, including the transportation of luggage, materials and supplies of those guests, employees or workers, is excluded, in respect of the service of those needs, from the requirements of section 67 of the Act.
106. Le titulaire d’une licence intérieure pour l’exploitation d’un service intérieur servant à répondre aux besoins de transport des véritables clients, employés et travailleurs d’un hôtel pavillonnaire, y compris le transport de leurs bagages, matériel et fournitures, est exempté des exigences de l’article 67 de la Loi à l’égard de ce service.

Regarding Belarus, draft negotiating directives for visa facilitation were adopted by the Commission a month ago, and we will recommend multiple-entry visas with a long period of validity for bona fide travellers and set deadlines for processing visa applications, as well as possible exemptions for visa obligations for holders of diplomatic passports.
Concernant le Belarus, des propositions de directives de négociation pour l’assouplissement de la délivrance des visas ont été adoptées par la Commission il y a un mois, et nous recommanderons des visas multi-entrées dotés d’une longue période de validité pour les voyageurs de bonne foi, des délais fixes pour le traitement des demandes de visa ainsi que de possibles exemptions de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques.

However, the payments service provider may block the payment verification instrument only if he has previously made bona fide efforts to contact the holder of the payment verification instrument in order to verify whether fraud has been taking place.
Le prestataire de services de paiement ne peut cependant bloquer l'instrument de vérification des paiements qu'après s'être efforcé de bonne foi de contacter son détenteur en vue de vérifier s'il y a eu fraude ou non.