Vertaling van "Bona fide third party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide third party
tiers de bonne foi

opportunity for bona fide third parties to prove to the contrary
possibilité de preuve contraire pour les tiers de bonne foi

third party in bona fide
tierce partie de bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the instrumentalities or the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation or if it was given for free or transferred in exchange for an amount significantly lower than its market value.
Afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d'origine criminelle ou des instruments liés au crime ou qu'ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, ou s'ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix bien inférieur à leur valeur marchande.

Furthermore, to protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation and was given for free or transferred in exchange for an amount lower than its market value.
En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against the recognition and execution of an EEW pursuant to Article 11, in order to preserve their legitimate interests.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution de tout mandat européen d'obtention de preuves conformes à l'article 11 puissent faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.

the rights of any interested party, including bona fide third parties, under the law of the executing State make it impossible to execute the confiscation order, including where this is a consequence of the application of legal remedies in accordance with Article 9.
les droits de toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, rendent impossible en vertu de la législation de l'État d'exécution l'exécution de la décision de confiscation, y compris lorsque cette situation découle de l'utilisation de voies de recours conformément à l'article 9.

1. Each Member State shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, has legal remedies against the recognition and execution of a confiscation order pursuant to Article 7, in order to preserve his or her rights.
1. Chaque État membre prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution d'une décision de confiscation en application de l'article 7 puissent faire l'objet d'un recours formé par toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver ses droits.

(d)the rights of any interested party, including bona fide third parties, under the law of the executing State make it impossible to execute the confiscation order, including where this is a consequence of the application of legal remedies in accordance with Article 9.
d)les droits de toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, rendent impossible en vertu de la législation de l'État d'exécution l'exécution de la décision de confiscation, y compris lorsque cette situation découle de l'utilisation de voies de recours conformément à l'article 9.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against a European Evidence Warrant executed pursuant to Article 11 using coercive measures , in order to preserve their legitimate interests.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11 en recourant à des mesures coercitives puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against a European Evidence Warrant executed pursuant to Article 11 in order to preserve their legitimate interests.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11 puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.

Article 11 provides that Member States should ensure that any interested party (including bona fide third parties) have effective legal remedies without suspensive effect in order to preserve their legitimate interests in the issuing or executing State.
L'article 11 dispose que les États membres doivent garantir que toute personne concernée (y compris des tiers de bonne foi) dispose de moyens de recours effectifs et non suspensifs en vue de préserver son intérêt légitime dans l'État d'émission ou l'État d'exécution.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies without suspensive effect against a freezing order executed pursuant to Article 5, in order to preserve their legitimate interests; the action shall be brought before a court in the issuing State or in the executing State in accordance with the national law of each.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que toute mesure de gel exécutée en application de l'article 5 puisse faire l'objet de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, et en vue de préserver leur intérêt légitime, d'un moyen de recours non suspensif; l'action est engagée devant un tribunal de l'État d'émission ou de l'État d'exécution conformément à la législation nationale de chacun de ces États.