Traduction de «Bond interest tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bond interest tax credit [ British Columbia bond interest tax credit ]
crédit d'impôt pour intérêt sur les obligations de la Colombie-Britannique

student loan interest tax credit [ tax credit for interest on student loans ]
crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants [ crédit d'impôt à l'égard de l'intérêt sur les prêts aux étudiants ]

Saskatchewan Mortgage Interest Tax Credit Regulations
Saskatchewan Mortgage Interest Tax Credit Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We should have concrete measures, including an interest tax credit and an initiative that will allow us to give a break to students who could reimburse on an income contingency loan program.
Nous devrions prendre des mesures concrètes, notamment un crédit d'impôt pour intérêts, et adopter un programme de remboursement des prêts en fonction du revenu pour donner un peu de lest aux nouveaux diplômés.

In addition, a student loan interest tax credit of 15 per cent is provided on interest payments of qualifying student loans, mainly the Canada Student Loans Program and similar provincial programs.
Un crédit d'impôt de 15 p. 100 est accordé pour le paiement d'intérêts sur les prêts étudiants du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux similaires.

But they gave a 50% interest tax credit to lenders who provided loans to transactions that facilitated a selling shareholder selling 30% or more of the company to employees.
Mais ils ont accordé un crédit d'impôt de 50 p. 100 sur l'intérêt au prêteur qui consentait des prêts dans le cadre de transactions qui facilitaient la vente par un actionnaire-vendeur de 30 p. 100 ou plus de l'entreprise aux employés.

Therefore, given the in-study interest subsidy and student loan interest tax credit, the actual interest rate a borrower pays on their CSL is effectively less than the posted rates.
Par conséquent, étant donné la bonification des intérêts pendant les études et le crédit d'impôt pour les intérêts payés sur les prêts d'études, le taux d'intérêt réel qu'un emprunteur doit payer pour son PEC est en réalité inférieur aux taux affichés.

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.
Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».

‘If an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to withholding tax in the Member State of the paying agent, the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner shall grant him a tax credit equal to the amount of the tax withheld in accordance with its national law’.
«Lorsqu'un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé d'une telle retenue à la source dans l'État membre de l'agent payeur, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne».

In that respect, the Member State is required to demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances as compared to direct grants or tax credits as compared to tax reductions or forms of aid that are based on financial instruments such as debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, State guarantees, or an alternative provision of capital on favourable terms) are less appropriate.
À cet égard, l’État membre est tenu de démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) sont moins appropriées.

3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.
3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.

2. If interest received by a beneficial owner has been subject to withholding tax in the Member State of the paying agent, the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner shall grant him a tax credit equal to the amount of the tax withheld in accordance with its national law.
2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une telle retenue à la source dans l'État membre de l'agent payeur, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne.

Why not allow all students to claim the student loan interest tax credit?
Pourquoi ne pas permettre à tous les étudiants de réclamer le crédit d'impôt par rapport à l'intérêt payé sur les prêts étudiants?