Traduction de «Bond on deposit with the Receiver General » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bond on deposit with the Receiver General
cautionnement en dépôt chez le receveur général

for deposit to the Receiver General
pour dépôt seulement au crédit du receveur général

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

to receive deposits from the public
recevoir du public des dépôts

to receive deposits or other repayable funds from the public
recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No security, bond or deposit on the grounds that the claimant is a foreign national or is not domiciled or resident in the EU country of enforcement can be required.
Aucun dépôt, garantie, ou caution ne peut être exigé en raison de la qualité de ressortissant étranger ou du défaut de domicile ou de résidence dans le pays de l'UE d’exécution du demandeur.

12. A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.
12. L’autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu’elle reçoit jusqu’à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

(f.1) for the purpose of defraying the expenses of the Superintendent of Bankruptcy incurred in performing his or her functions under this Act, pay the prescribed levy at the prescribed time to the Superintendent for deposit with the Receiver General;
f.1) afin de défrayer le surintendant des faillites des dépenses engagées par lui dans l’exercice de ses attributions prévues par la présente loi, de lui verser, pour dépôt auprès du receveur général, le prélèvement réglementaire, et ce au moment prévu par les règlements;

147 (1) For the purpose of defraying the expenses of the supervision by the Superintendent, there shall be payable to the Superintendent for deposit with the Receiver General a levy on all payments, except the costs referred to in subsection 70(2), made by the trustee by way of dividend or otherwise on account of the creditor’s claims, including Her Majesty in right of Canada or of a province claiming in respect of taxes or otherwise.
147 (1) Afin de défrayer le surintendant des dépenses qu’il engage dans le cadre de sa mission de surveillance, il lui est versé pour dépôt auprès du receveur général un prélèvement sur tous paiements, à l’exception des frais mentionnés au paragraphe 70(2), opérés par le syndic par voie de dividende ou autrement pour le compte des réclamations de créanciers, y compris les réclamations fiscales et autres de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

(a) by the deposit with the Receiver General of Canada of a sum of money considered by the Deputy Minister to be sufficient; or
a) par le dépôt auprès du Receveur général du Canada d’une somme d’argent jugée suffisante par le sous-ministre, ou

(2) The Minister shall deposit any amounts received under subsection (1) to the credit of the Receiver General in an account to be known as the “Labour Standards Suspense Account”, and the Minister may authorize payments out of the Account to any employee whose wages are held therein.
(2) Le ministre dépose tout montant reçu en vertu du paragraphe (1) au crédit du Receveur général dans un compte appelé «Compte d’ordre du Code du travail (Normes)» et il peut autoriser des paiements à même le compte en question à l’égard de tout employé dont le salaire se trouve gardé à ce compte.

Based on information provided, the share of wholesale funding (i.e. the sum of bonds issued, deposits from banks and the part of mortgage bonds that is not used to refinance loans) has decreased as a percentage of the total liabilities of the bank from [35 %-30 %] in 31 December 2009 to [30 %-25 %] in 31 December 2010.
D'après les informations transmises, la part du financement de marché (à savoir le total des obligations émises, des dépôts des banques et la partie des obligations hypothécaires qui n'est pas utilisée pour le refinancement des prêts) a reculé en pourcentage du total des éléments de passif de la banque, passant de [35 %-30 %] au 31 décembre 2009 à [30 %-25 %] au 31 décembre 2010.

No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for the enforcement of a judgment given in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State addressed.
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre requis, à la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.
4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.