The Canadian law governing the authority's ability to borrow money sets out a complex and antiquated set of rules and restrictions such as the maximum rate of interest to be paid, the maximum length of time to maturity for bonds issued in the authority's name, and the maximum rate to be paid on bonds redeemed early by the authority.
La législation canadienne régissant la capacité de l'Administration d'emprunter comprend un ensemble de règles et de restrictions complexes et archaïques, prévoyant notamment le taux d'intérêt maximum à verser, la période maximale avant l'échéance des obligations émises au nom de l'Administration et le taux maximum à verser sur les obligations rachetées avant échéance par l'Administration.