Traduction de «Bond satisfactory to the receiver » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bond satisfactory to the receiver
obligation agréée par le séquestre

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract
caution garantissant la bonne exécution du contrat

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract
caution garantissant l'exécution du contrat garanti

bond on deposit with the Receiver General
cautionnement en dépôt chez le receveur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2013, an amount of up to EUR 20 million may be used from the budget allocated for the pursuance of ICT and broadband policy in accordance with the rule set out in point (b) of Annex I. Given the limited duration of the pilot phase, the risk-sharing instrument for project bonds may reuse any revenues received before 31 December 2013 for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.
En 2013, un montant maximal de 20 000 000 EUR peut être utilisé à partir des dotations budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.

If, following such consultations, the receiving Party considers that the revised criteria of the other Party would not be satisfactory for the reciprocal recognition of regulatory determinations, the receiving Party may inform the other Party of the suspension of paragraph 1.
Si, à la suite de ces consultations, la partie informée estime que les critères modifiés par l’autre partie ne satisfont pas à la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires, elle peut informer l’autre partie de la suspension du paragraphe 1.

In line with the advice received from the Committee of European Securities Regulators (CESR) in March 2005, the Commission adopted in 2006 a communication on credit rating agencies. In this communication the Commission concluded that various financial services directives, combined with self-regulation by the credit rating agencies, on the basis of the IOSCO Code of Conduct, the methods for CRAs could provide a satisfactory answer to the major issues of concern in relation to credit rating agencies.
Conformément à l’avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission a adopté en 2006 une communication sur les agences de notation de crédit dans laquelle elle concluait qu’en combinant les différentes directives sur les services financiers à l’autorégulation des agences de notation de crédit, sur la base du code de conduite de l’OICV, les méthodes de fonctionnement des ANC pourraient fournir une réponse satisfaisante aux préoccupations majeures liées aux agences de notation de crédit.

If national authorities consider these strategies satisfactory, the manufacturer receives a certificate of compliance.
Si les autorités nationales estiment que ces stratégies sont satisfaisantes, elles délivrent au fabricant un certificat de conformité.

Finally, we reached a satisfactory solution on trusts, making clear that the widespread and valuable use of this Anglo–Saxon vehicle in commercial and financial markets will not be prejudiced so that the City of London can sleep peacefully at night knowing that markets like the International Bond Market will continue to innovate and prosper for the benefit of the European Union as a whole.
Enfin, nous avons trouvé une solution satisfaisante concernant les fiducies en assurant que le recours généralisé et appréciable à cet intermédiaire anglo-saxon des marchés commerciaux et financiers ne sera pas défavorisé. De cette manière, la City de Londres pourra dormir sur ses deux oreilles en sachant que des marchés comme le marché obligataire international continueront d’innover et de prospérer au bénéfice de l’Union dans son ensemble.

Finally, we reached a satisfactory solution on trusts, making clear that the widespread and valuable use of this Anglo– Saxon vehicle in commercial and financial markets will not be prejudiced so that the City of London can sleep peacefully at night knowing that markets like the International Bond Market will continue to innovate and prosper for the benefit of the European Union as a whole.
Enfin, nous avons trouvé une solution satisfaisante concernant les fiducies en assurant que le recours généralisé et appréciable à cet intermédiaire anglo-saxon des marchés commerciaux et financiers ne sera pas défavorisé. De cette manière, la City de Londres pourra dormir sur ses deux oreilles en sachant que des marchés comme le marché obligataire international continueront d’innover et de prospérer au bénéfice de l’Union dans son ensemble.

A number of complaints could have been avoided if the complainants had received a satisfactory answer in time.
Plusieurs plaintes auraient pu être évitées si le plaignant avait reçu à temps une réponse satisfaisante.

I have also written to the Commission several times on this matter, but I regret to say that I have not received a satisfactory response.
J'ai d'ailleurs écrit plusieurs fois à la Commission sur ce point, malheureusement sans vraiment obtenir des réponses satisfaisantes.

6. Refusal or suspension shall be lifted if the competent body has received satisfactory information that the organisation is in compliance with the requirements of EMAS or if it has received satisfactory information from the competent enforcement authority that the breach has been rectified and that the organisation has made satisfactory arrangements with the aim of ensuring that it does not recur.
6. Le refus ou la radiation provisoire sont levés si l'organisme compétent a reçu des informations le convainquant que l'organisation respecte les exigences de l'EMAS ou s'il a reçu de l'autorité chargée de faire appliquer la législation des informations le convainquant qu'il a été mis fin à la violation et que l'organisation a pris des dispositions satisfaisantes pour faire en sorte qu'elle ne se reproduise pas.

The two existing systems (selective support and automatic support) produced satisfactory results in line with objectives: 90% of the films distributed outside their national territory during the reference period for the evaluation received help from MEDIA.
Les deux systèmes existants (le soutien sélectif et le soutien automatique) ont produit des résultats satisfaisants, conformes aux objectifs fixés : 90% des films distribués hors de leur territoire national pendant la période de référence de l'évaluation l'ont été avec l'aide de MEDIA.