Traduction de «Book entry following change contract number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

book entry following change of contract number
transfert en cas de modification du numéro

book entry following transfer of contracts
transfert en cas de reprise de contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are a large number of P and C competitors, a non-concentrated marketplace with ease of entry for new players, a solid delivery system with short-term contracts and with no obstacles or fees to change insurance providers, and an increasingly price-sensitive consumer market.
Il y a un grand nombre d'entreprises concurrentes, un marché non concentré qui facilite l'entrée et la sortie des nouveaux arrivants, de bons services fournis dans le cadre de contrats à court terme et sans pénalité ou sans frais imposés en cas de changement d'assureur, et un marché à la consommation de plus en plus sensible aux prix.

The starting point for the analysis of market power is the market share of the parties. This will normally be followed by the concentration ratio and the number of players in the market as well as by other dynamic factors such as potential entry, and changing market shares.
Le point de départ de l'analyse du pouvoir de marché est la part de marché détenue par les parties, avant de passer, en principe, au calcul de l'indice de concentration et du nombre d'entreprises que compte le marché, ainsi qu'à l'examen d'autres facteurs dynamiques tels qu'une entrée potentielle et les variations de parts de marché.

Failing that, the program should be reviewed and allow for the following changes: caregivers should have the option to live in or out of the employer's home; work permits should not specify a particular employer, so as to facilitate easier change of employers for caregivers who are already legally permitted to work in Canada; OHIP numbers should not be different, to help eradicate discrimination; special consideration should be given to caregivers who have experienced violations from employers; the waiting time for the renewal of permits should be reduced; the processing of labour violation claims should be expedited; ensure that the employer or potential employer is equipped to house caregivers; the process of permanent residence for family members should be expedited; work contracts for caregivers should clearly state the duties and responsibilities; the three-year period should be extended; and caregivers should be allowed to attend school if their work schedule allows them the time to do so.
À défaut d'une telle mesure, le programme devrait être révisé et faire l'objet des changements suivants: les aides familiaux devraient avoir la possibilité de vivre chez leur employeur ou à l'extérieur; les permis de travail ne devraient pas être valides pour un employeur en particulier, de façon à ce que les aides familiaux qui ont déjà le droit de travailler légalement au Canada puissent plus facilement changer d'employeur; leur numéro de RAMO ne devrait pas être différent des autres, de façon à éviter toute discrimination; les aides familiaux dont les employeurs n'ont pas respecté les conditions du contrat devraient faire l'objet d'une attention spéciale; le temps d'attente pour le renouvellement des permis devrait être abrégé; le traitement des plaintes relatives à la violation des conditions de travail devrait être accéléré; il faudrait veiller à ce que l'employeur ou l'employeur potentiel soit en mesure de loger les aides familiaux; l'attribution de la résidence permanente aux membres de la famille devrait être accélérée; les contrats de travail des aides familiaux devraient clairement mentionner les obligations et les responsabilités des parties; la période de trois ans devrait être prolongée et les aides familiaux devraient être autorisés à faire des études si leur horaire de travail leur permet de le faire.

4. Stresses that margins available according to the financial programming published by the Commission in May 2009 for the budget years 2011 -2013 are very tight; emphasises that this will prevent the institutions from taking any new, meaningful political initiative in areas set as priorities by the newly appointed President of the Commission such as, for example and to name only a few, addressing climate change or the "EU 2020" strategy; emphasises, moreover, that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, a number of policies will be strengthened at EU level, which will require additional EU funding; therefore calls on the new Commission to publish, as soon as possible, a report on the functioning of the (IIA), as provided for in Declaration 1 thereof, together with an adjustment, a review and a revision of the current MFF 2007-13, including its prolongation until 2015/2016;
4. insiste sur le fait que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 sont très serrées; souligne que cela empêchera les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle et d'envergure dans des domaines définis comme des priorités par le président de la Commission nouvellement désigné tels que, par exemple et pour n'en nommer que quelques-uns, la lutte contre le changement climatique ou la stratégie "UE 2020"; souligne, en outre, que suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union, ce qui nécessitera un financement supplémentaire de la part de cette dernière; invite donc la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel, ainsi que le prévoit la déclaration n° 1 de cet accord, conjointement avec un ajustement, un réexamen et une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel, y compris sa prolongation jusque 2015/2016;

4. Stresses that margins available according to the financial programming published by the Commission in May 2009 for the budget years 2011 -2013 are very tight; emphasises that this will prevent the institutions from taking any new, meaningful political initiative in areas set as priorities by the newly appointed President of the Commission such as, for example and to name only a few, addressing climate change or the "EU 2020" strategy; emphasises, moreover, that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, a number of policies will be strengthened at EU level, which will require additional EU funding; therefore calls on the new Commission to publish, as soon as possible, a report on the functioning of the IIA, as provided for in Declaration 1 thereof, together with an adjustment, a review and a revision of the current MFF 2007-13, including its prolongation until 2015/2016;
4. insiste sur le fait que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 sont très serrées; souligne que cela empêchera les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle et d'envergure dans des domaines définis comme des priorités par le Président de la Commission nouvellement désigné tels que, par exemple et pour n'en nommer que quelques-uns, la lutte contre le changement climatique ou la stratégie "UE 2020"; souligne, en outre, que suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union européenne, ce qui nécessitera un financement européen supplémentaire; invite donc la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'AII, ainsi que le prévoit la déclaration n° 1 de cet accord, conjointement avec un ajustement, un réexamen et une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel, y compris sa prolongation jusque 2015/2016;

31. Also criticises the fact that the summary tables are constantly changing format, which makes it impossible to follow cases over several reporting periods; makes it clear therefore that, in future, the summary tables must show the following columns: CMS (Case Management System) number and date of entry, organisation/company concerned, allegation/suspicion, evaluation: beginning-end, investigation: beginning-end, current status, possible financial loss; recommended follow-up: disciplinary proceedings/criminal proceedings/recovery; actual follow-up and result;
31. déplore, en outre, que les tableaux récapitulatifs changent constamment de format, ce qui rend impossible le suivi des affaires d'un rapport à l'autre; précise, par conséquent, que les tableaux récapitulatifs devront à l'avenir comporter les colonnes suivantes: numéro et date d'inscription au CMS (système de gestion des dossiers), institution/entreprise concernée, grief/soupçon, évaluation: début-fin, enquête: début-fin, état du dossier, préjudice financier éventuel, mesures de suivi recommandées: procédure disciplinaire/procédure pénale/recouvrement, mesures de suivi effectivement appliquées et leur résultat;

32. Also criticises the fact that the summary tables are constantly changing format, which makes it impossible to follow cases over several reporting periods; makes it clear therefore that, in future, the summary tables must show the following columns: CMS (Case Management System) number and date of entry, organisation/company concerned, allegation/suspicion, evaluation: beginning-end, investigation: beginning-end, current status, possible financial loss; recommended follow-up: disciplinary proceedings/criminal proceedings/recovery; actual follow-up and result;
32. déplore, en outre, que les tableaux récapitulatifs changent constamment de format, ce qui rend impossible le suivi des affaires d'un rapport à l'autre; précise, par conséquent, que les tableaux récapitulatifs devront à l'avenir comporter les colonnes suivantes: numéro et date d'inscription au CMS (système de gestion des dossiers), institution/entreprise concernée, grief/soupçon, évaluation: début-fin, enquête: début-fin, état du dossier, préjudice financier éventuel, mesures de suivi recommandées: procédure disciplinaire/procédure pénale/recouvrement, mesures de suivi effectivement appliquées et leur résultat;

Upon entry into force of the Protocol to this Agreement regarding the participation, as Contracting Parties, of the Republic of Bulgaria and Romania and until the end of the period described in paragraph 1b, Switzerland shall reserve on a yearly basis (pro rata temporis), within its overall quota for third countries, for workers employed in Switzerland and for self-employed persons who are nationals of these new Member States a minimum number of new residence permits [***] according to the following schedule:
Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie et jusqu’à la fin de la période décrite au paragraphe 1b, la Suisse réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour les pays tiers, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour [***] aux travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et aux indépendants, qui sont ressortissants de ces nouveaux États membres, conformément au calendrier suivant:

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 3, the Contracting Parties have agreed on the following arrangements: if, after five years and up to 12 years after the entry into force of the Agreement, the number of new residence permits of either of the categories referred to in paragraph 1 issued to employed and self-employed persons of the European Community in a given year exceeds the average for the three preceding years by more than 10 %, Switzerland may, for the following year, unilaterally limit the number of new residence permits of that category for employed and self-employed persons of the European Community to the average of the three preceding years plus 5 %.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %.

More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a number of amendments in order to remain as far as possible within the sectors covered by the GPA, notably by: limiting to the sectors covered by the GPA the obligation to inform eliminated candidates or tenderers of the reasons for their rejection and eliminated tenderers of the characteristics and advantages of the tender selected limiting the application of the changes in the thresholds to the contracts and sectors subject to the GPA limiting the amendments to the model notices, and in particular the notice on the existence of a qualification system (Annex XIII) and the periodic information notice (Annex XIV), to what is explicitly required by the GPA as is the case regarding the information to be provided by contracting entities when they invite candidates to confirm their interest following publication of a periodic indicative notice used as a means of calling for competition and introducing an obligation on the Commission to respect the commercially-sensitive nature of information communicated by contracting entities in notices on contracts awarded and concerning prices.
Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifications des seuils aux marchés et aux secteurs relevant de l'AMP; Objectif (3) réexaminer un certain nombre de modifications de façon à s'en tenir autant que possible aux secteurs visés par l'AMP, notamment en: limitant l'obligation de communiquer aux candidats ou soumissionnaires écartés les motifs de leur rejet, et aux soumissionnaires écartés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue pour les secteurs relevant de l'AMP; limitant les modifications aux modèles d'avis de marchés, et en particulier, à l'avis concernant le système de qualification (annexe XIII) et à l'avis périodique informatif (annexe XIV) à ce qui est expressément requis par l'AMP, comme c'est le cas des informations à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt lorsque l'appel d'offres a été lancé au moyen d'un avis périodique indicatif; et prévoyant l'obligation pour la Commission de respecter la nature confidentielle sur le plan commercial des informations communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis sur les marchés passés, notamment en ce qui concerne les prix.