Vertaling van "Borrowers and depositors protection bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

borrowers and depositors protection bill
projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants

Borrowers and Depositors Protection Act
Loi sur la protection des emprunteurs et des déposants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are three aspects to consumer protection: (1) prudential regulation; that is, the protection of individual depositors and insurance policy holders through regulation that addresses the soundness of a financial institution, and thus the safety of funds entrusted to that institution, (2) conduct of business regulation; that is, regulation which addresses issues such as full disclosure of relevant information to a depositor or borrower, and regulation to ensure the absence of coercive tied selling techniques, privacy regulations, and protection of a client’s personal information held by a financial institution, and (3) deposit insurance; that is, insurance which guarantees the security of the first sixty thousand dollars of a depositor’s money in any deposit-taking institution.
La protection des consommateurs comporte trois aspects : (1) la réglementation prudentielle, c.-à-d. la protection des déposants et des titulaires de polices d’assurance par des règles qui assurent la solidité d’une institution financière, et donc la sécurité des fonds qui lui sont confiés; (2) la réglementation sur la conduite des affaires, c.-à-d. la réglementation de choses comme la divulgation intégrale d’information pertinente aux déposants ou aux créanciers, l’interdiction de techniques coercitives de ventes liées, la protection de la vie privée et la protection des renseignements personnels sur un client que détient une institution financière; et (3) l’assurance-dépôts, c.-à-d. la garantie de la première tranche de 60 000 $ dans chaque compte d’une institution de dépôt.

There are two aspects to consumer protection: (1) prudential regulation; that is, the protection of individual depositors should a DTI fail, and (2) conduct of business regulation; that is, issues such as full disclosure of all relevant information to a depositor or a borrower, absence of coercive selling techniques, protection of a client’s personal information held by a FI, maintenance of a level playing field among FIs and so forth.
La protection des consommateurs s’articule autour de deux axes : 1) la réglementation prudentielle, c.-à-d. la protection des déposants en cas de défaillance d’une institution de dépôt et 2) la réglementation de la conduite des activités, ce qui recouvre notamment la pleine et entière divulgation de tous les renseignements pertinents à un déposant ou à un emprunteur, l’absence de techniques de vente coercitive, la protection de renseignements personnels sur un client que détient un intermédiaire et le maintien de règles uniformes.

(32) While respecting the supervision of DGSs by Member States, EBA should contribute to the achievement of the objective of making it easier for credit institutions to take up and pursue their activities while at the same time ensuring effective protection for depositors. To that end, the Authority should confirm that the conditions of borrowing between DGSs laid down in this Directive are fulfilled and state, within the strict limits set by this Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan. and minimising the risk to taxpayers.
(32) Tout en respectant la surveillance des systèmes de garantie des dépôts par les États membres, l'ABE devrait contribuer à l'objectif qui consiste à faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants À cet effet, l'Autorité devrait confirmer que les conditions régissant les emprunts entre systèmes de garantie des dépôts en vertu de la présente directive sont remplies et fixer, dans les limites strictes que prévoit la présente directive, les montants que chaque système est tenu de prêter, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt. , ainsi qu'à réduire le risque de devoir faire appel au contribuable.

An increased borrowing limit to protect insured depositors will be lost or delayed.
L'augmentation du plafond d'emprunt afin de protéger les dépôts assurés sera annulée ou retardée.

What view does the Commission take of identifying to the mass media banks which have been fined by the Member State supervisory authorities for unethical and illegal practices, with a view to providing information and a degree of protection for borrowers and depositors in general?
Suite au communiqué publié dans les médias par les banques auxquelles des sanctions ont été imposées par les autorités de surveillance des États membres pour pratiques abusives illégales, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin que ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les déposants, soient au moins informés et en partie protégés?

The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.
La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).

Will the Commission take the necessary measures within its competence to protect small depositors and small borrowers from the arbitrary actions of the banks, which exploit them by means of an oligopolist and dominant position in order to boost profits, using fluctuating interest rates to shift all the burdens brought about by the crisis on to them?
La Commission envisage-t-elle, dans l'exercice de ses responsabilités, de prendre les dispositions indispensables à la protection des petits épargnants et des petits emprunteurs, exposés aux mesures arbitraires des banques qui usent des fluctuations des taux d'intérêt pour leur faire supporter tout le poids de la crise en conservant une attitude oligopolistique et en profitant de leur position dominante pour augmenter leurs bénéfices ?

This bill was a ``providing for'' bill. It provided for the protection of borrowers and depositors, for the regulation of interest rates on judgment debts and was to repeal the Interest Act.
Ce projet de loi «visait à assurer» et son titre était Loi visant à assurer la protection des emprunteurs et déposants et ayant pour objet de réglementer l'intérêt sur les créances judiciaires et d'abroger la Loi sur l'intérêt.

In pursuance of this goal of striking a balance, Bill C-15 seeks to protect the rights of policyholders, depositors and shareholders by setting up an effective early intervention mechanism for troubled financial institutions.
En ce qui concerne cet équilibre, le projet de loi C-15 cherche à protéger les droits des porteurs de police, des déposants et des actionnaires en mettant sur pied un mécanisme d'intervention rapide dans le cas des institutions financières qui éprouvent des problèmes.