Vertaling van "Boundary line agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

boundary agreement | boundary line agreement
convention de délimitation

boundary agreement [ boundary line agreement ]
convention de délimitation

Agreement on Inter-Entity Boundary Line and Related Issues
Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes

back boundary line [ back line | long service line | long service line for singles ]
ligne de fond [ ligne de service long de simple ]

line | boundary line
ligne | ligne de délimitation

property line | boundary line
ligne séparative | ligne de division | limite séparative | limite de propriété

boundary line | demarcation line
ligne de délimitation | ligne de limite | ligne délimitant le terrain

boundary line
ligne de bornage | ligne de délimitation | ligne de démarcation | ligne frontière | ligne séparative | limite

administrative boundary line | ABL [Abbr.]
ligne de démarcation administrative | ABL [Abbr.]

boundary line
tracé des limites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.
Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

It is agreed that, in addition to the uses, obstructions, and diversions heretofore permitted or hereafter provided for by special agreement between the Parties hereto, no further or other uses or obstructions or diversions, whether temporary or permanent, of boundary waters on either side of the line, affecting the natural level or flow of boundary waters on the other side of the line, shall be made except by authority of the United States or the Dominion of Canada within their respective jurisdictions and with the approval, as hereinafter provided, of a joint commission, to be known as the International Joint Commission.
Il est convenu que, outre les usages, obstructions et détournements permis jusqu’ici ou autorisés ci-après, par convention spéciale entre les parties, aucun usage ou obstruction ou détournement nouveaux ou autres, soit temporaires ou permanents des eaux limitrophes, d’un côté ou de l’autre de la frontière, influençant le débit ou le niveau naturels des eaux limitrophes de l’autre côté de la frontière, ne pourront être effectués si ce n’est par l’autorité des États-Unis ou du Dominion canadien dans les limites de leurs territoires respectifs et avec l’approbation, comme il est prescrit ci-après, d’une commission mixte qui sera désignée sous le nom de « Commission mixte internationale ».

11. Nothing in the foregoing paragraphs of this agreement shall extend to the foreshores or beds of harbours heretofore established within the Railway Belt, but the said foreshores and beds shall continue to be vested in Canada, and there shall in addition be reserved and retained by Canada the foreshores and beds of the Fraser River and the Pitt River lying above the eastern boundaries of New Westminster Harbour and below lines to be ascertained and defined by agreement at the junction of Kanaka Creek with the Fraser River and at the point of the exit of the Pitt River from Pitt Lake.
11. Nulle disposition des paragraphes précédents de la présente convention ne s’étendra aux plages ou lits des ports établis jusqu’ici dans les limites de la Zone du chemin de fer, mais ces plages et lits continueront d’appartenir au Canada, et le Canada réservera et retiendra en outre les plages et lits du fleuve Fraser et de la rivière Pitt, situés en amont des limites orientales de New-Westminster-Harbour et en aval de lignes à marquer et à définir par convention au confluent de la crique Kanaka et du fleuve Fraser et au point où la rivière Pitt sort du lac Pitt.

19. Thence, southerly in a straight line to a point on the northwest boundary of Inuvik 7(1)(b) Land as described in Annex G-2 of the Inuvialuit Final Agreement, being at the intersection of latitude 69º19′00″ N with the southerly bank of the Mackenzie River at approximate longitude 133º54′ W;
19. de là, vers le sud en ligne droite jusqu’à un point situé sur la limite nord-ouest de la terre d’Inuvik visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe G-2 de celle-ci, à l’intersection 69°19′00″ de latitude nord et de la berge sud du fleuve Mackenzie à environ 133°54′ de longitude ouest;

Through this agreement, specially trained and designated Canadian and U.S. officers would work together on jointly crewed marine vessels in order to enforce the law on both sides of the international boundary line.
Grâce à cet accord, des agents canadiens et américains spécialement formés et désignés travailleront ensemble à bord de bateaux dotés d'un équipage canado-américain pour faire respecter la loi de part et d'autre de la frontière internationale.

The boundary of the Agreement area is defined as follows: from the North Pole south along the 130° W line of longitude to 75° N; thence east and south-east through Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, the Gulf of Boothia, Foxe Basin, Foxe Channel and Hudson Strait to a point in the north-west Atlantic at 60° N, 60° W; thence south-east through the north-west Atlantic to a point at 50° N, 30° W; thence south along the 30° W line of longitude to 10° N; thence south-east to the Equator at 20° W; thence south along the 20° W line of longitude to 40° S; thence east along the 40° S line of latitude to 60° E; thence north along the 60° E line of longitude to 35° N; thence east-north-east on a great circle to a point in the western Altai at 49° N, 87° 27' E; thence northeast on a great circle to the coast of the Arctic Ocean at 130° E; thence north along the 130° E line of longitude to the North Pole.
Les limites de la zone de l'accord sont ainsi définies: du pôle Nord vers le sud le long du 130e degré de longitude ouest jusqu'au 75e degré de latitude nord; de là, vers l'est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, le golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et le détroit d'Hudson jusqu'à un point situé dans l'Atlantique du nord-ouest dont les coordonnées sont 60° de latitude nord et 60° de longitude ouest; de là, vers le sud-est à travers L'Atlantique du nord-ouest jusqu'à un point dont les coordonnées sont: 50° de latitude nord et 30° de longitude ouest; de là, le long du 30e degré de longitude ouest jusqu'au 10e degré de latitude nord; de là, vers le sud-est jusqu'à l'intersection de l'équateur avec le 20e degré de longitude ouest; de là, vers le sud le long du 20e degré de longitude ouest jusqu'au 40e degré de latitude sud; de là, vers l'est le long du 40e degré de latitude sud jusqu'au 60e degré de longitude est; de là, vers le nord le long du 60e de longitude est jusqu'au 35e degré de latitude nord; de là, vers le nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'à un point situé dans l'Altaï occidental dont les coordonnées sont 49° de latitude nord et 87° 27' de longitude est; de là, en suivant un arc de grand cercle à travers la Sibérie centrale, jusqu'à la côte de l'océan Arctique à 130° de longitude est; de là, le long du 130e degré de longitude est jusqu'au pôle Nord.