Traduction de «Branch credit institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

branches of credit institutions that have their head offices in other Member States
succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres

branch of credit institution
succursale d’un établissement de crédit

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2001/24/EC provides for the mutual recognition and enforcement of reorganization or winding up measures in relation to credit institutions that have branches in other Member States. TheDirective seeks to ensure that a credit institution and its branches in other Member States are reorganised or wound up according to the principles of unity and universality ensuring that there is only one set of insolvency proceedings in which the credit institution is treated as one entity.
La directive 2001/24/CE prévoit la reconnaissance mutuelle et l'exécution des mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit qui ont des succursales dans d'autres États membres.Son objectif est de garantir le respect des principes d'unité et d'universalité en cas d'assainissement ou de liquidation d'un établissement de crédit et de ses succursales dans l'Union, en faisant en sorte que cet établissement ne soit soumis qu'à une seule procédure d'insolvabilité et soit traité comme une seule et unique entité.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

1. Member States shall not apply to branches of credit institutions having their head office in a third country, when commencing or continuing to carry out their business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to branches of credit institutions having their head office in the Union.
1. Pour le démarrage de l'activité et la continuation de son exercice, les États membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l'Union.

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection .
Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l'Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l'Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d'exercer la fonction d'autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d'instruments financiers, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs .

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments and the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing.
Ces missions devraient inclure le pouvoir de réceptionner les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit relativement aux marchés d’instruments financiers et à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

1. Member States shall not apply to branches of credit institutions having their head office outside the Union, when commencing or carrying on their business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to branches of credit institutions having their head office in the Union.
1. Pour l’accès à l’activité et son exercice, les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale hors de l’Union des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l’Union.

Notification in relation to third countries' branches and conditions of access for credit institutions having those branches
Notifications relatives aux succursales d’établissements de crédit de pays tiers et conditions d’accès pour les établissements de crédit qui possèdent ces succursales

1. Member States shall not apply to branches of credit institutions having their head office outside the Community, when commencing or carrying on their business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to branches of credit institutions having their head office in the Community.
1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège hors de la Communauté des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans la Communauté.

3". branch" shall mean a place of business which forms a legally dependent part of a credit institution and which carries out directly all or some of the transactions inherent in the business of credit institutions; any number of places of business set up in the same Member State by a credit institution with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.
3) "succursale": un siège d'exploitation qui constitue une partie déprouvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.

For the purposes of applying the supervision and control of large exposures, shall be considered as a credit institution, a credit institution according to the first paragraph, including branches of a credit institution in third countries and any private or public undertaking, including its branches, which corresponds to the definition in the first paragraph and which has been authorised in a third country.
Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des grands risques, sont considérés comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa, y compris les succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et toute entreprise privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers.