Traduction de «Branch systems general license » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

branch systems general license | BSGL [Abbr.]
autorisation de connexion au réseau public

General Radio Licensing System
Système de délivrance de licences du service radio général

Director General, Maritime Systems, Technical Services Branch
Directeur général des systèmes maritimes, Services techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A number of other equally relevant factors are at play in determining the share of the population falling below the poverty threshold, such as the extent to which the tax system responds to social equity objectives, the way the benefit system is structured by major branches, the targeting of welfare provision, the efficiency of services delivery, the age structure of the population, the business cycle and the general pattern of income distribution and overall economic prosperity.
Un certain nombre de facteurs tout aussi pertinents entrent en jeu et permettent de déterminer le pourcentage de personnes tombant sous le seuil de pauvreté, la manière dont le système fiscal répond aux objectifs d'équité sociale, la façon dont le système de prestation est structuré par branches principales, le choix des objectifs en matière de prestations sociales, l'efficacité des services, la structure de la population par âge, le cycle économique et le schéma général de la distribution des revenus et de la prospérité économique globale.

As part of the streamlining of these processes, one important task will be to identify issues which could constitute general objectives for all the branches of social protection, such as issues relating to gender, the role of health care in active ageing or the role of social protection systems in employment promotion measures.
Dans le cadre de la rationalisation de ces processus, une tâche importante sera d'identifier des questions qui pourraient constituer des objectifs d'ensemble pour toutes les branches de la protection sociale, telles que les questions liées à la dimension de genre, au rôle des soins de santé pour assurer un vieillissement actif ou au rôle des systèmes de protection sociale par rapport aux incitations à l'emploi.

The Commission considers that Google is dominant in the markets for general internet search services, licensable smart mobile operating systems and app stores for the Android mobile operating system.
La Commission considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l'internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l'objet d'une licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android.

At this stage, the Commission considers that Google is dominant in the markets for general internet search services, licensable smart mobile operating systems and app stores for the Android mobile operating system.
À ce stade, la Commission considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l'internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l'objet d'une licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android.

In order to pursue legitimate objectives of public security whilst still ensuring the least disruption to the proper functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public who has acquired a substance restricted by this Regulation which is not to be made available to members of the general public, or a mixture or substance containing it, in a concentration above the limit value would be able to introduce it from another Member State or from a third country into a Member State which allows access to that substance in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.
Pour poursuivre l’objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d’octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doit pas être mise à la disposition de membres du grand public, ou un mélange ou une substance qui la contient, à une concentration supérieure à la valeur limite, puisse l’introduire depuis un autre État membre ou un pays tiers dans un État membre qui autorise l’accès à cette substance conformément à l’un des systèmes prévus dans le présent règlement.

Concretely, the proposal replaces the current national licensing requirements and systems by a streamlined, harmonized system of general or global licenses, where individual licensing becomes the exception.
Concrètement, la proposition substitue aux licences nationales obligatoires actuelles un régime rationalisé et harmonisé de licences générales ou globales, les licences individuelles étant réservées à des cas exceptionnels.

(3d) “open payment system” means a payment system in which the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, provided that any proprietary payment system which has licensed its intellectual property for use by third parties or agents shall not constitute an open payment system by virtue of such licensing activity;
(3 quinquies) «système de paiement ouvert»: un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, étant entendu qu'un système de paiement exclusif qui a concédé ses droits de propriété intellectuelle à des tiers ou à des agents ne devient pas un système de paiement ouvert par l'effet de cette concession;

(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked with other providers in the system and not just with a central licensing party, and which may, in turn, be linked to other providers under the payment system’s rules through an agreement with a provider operating in the payment system;
(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents exerçant l'un et l'autre à l'intérieur du même système de paiement, qui entretiennent des relations contractuelles directes avec d'autres prestataires du système et non pas seulement avec une entité centrale de délivrance d'autorisations et qui peuvent, pour leur part, être liés à d'autres prestataires selon les règles du système de paiement au titre d'un accord avec un prestataire opérant dans le système de paiement;

18. Takes note of the Commissions' view that the EU must acquire a cost-effective, legally watertight and user-friendly system of intellectual property protection so as to attract technologically advanced companies; considers that the protection of intellectual property must not interfere with open access to public goods and public knowledge; urges the Commission to promote a socially inclusive knowledge-based society by supporting, for example, free and open source software and licensing concepts like the General Public License (GPL) and the Public Documentation Licence (PDL);
18. prend acte de l'opinion de la Commission selon laquelle l'Union européenne doit se doter d'un système de protection de la propriété intellectuelle qui soit économiquement accessible, juridiquement sûr et convivial pour l'utilisateur, en vue d'attirer les entreprises de technologie de pointe; estime que la protection de la propriété intellectuelle ne doit pas empêcher un accès ouvert aux biens publics et à la connaissance publique; invite instamment la Commission à promouvoir une société de la connaissance qui soit favorable à l'insertion sociale en soutenant, par exemple, les logiciels libres ou à code source ouvert et les licences libres comme la "General Public Licence" (GPL) et la "Public Documentation Licence" (PDL);