Vertaling van "Breach a legal obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]
manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]

breach a fiduciary obligation
manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

failure to discharge a legal obligation
manquement à une obligation juridique

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

civil obligation | legal duty | legal obligation
obligation civile | obligation juridique

claim for damages for breach of contractual obligations
demande de dommages et intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.
La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.

In particular, 26(1)(a)(i) of the bill allows First Nations, defined in the bill as ``Indian band communities,'' to refer claims that involve a breach of legal obligations, including fiduciary obligations arising from an agreement relating to land or other assets.
En particulier, le sous-alinéa 26(1)a)(i) du projet de loi permet aux Premières nations, définies comme «communautés de bandes indiennes» de renvoyer les revendications fondées sur la violation ou l'inexécution d'une violation en droit, notamment une obligation fiduciaire liée à la fourniture d'une terre ou de tout autre élément d'actif.

This is in breach of their legal obligations, the commitments taken towards Greece and Italy and the fair sharing of responsibility.
Ces pays manquent ainsi à leur obligation juridique et aux engagements pris à l'égard de la Grèce et de l'Italie, ainsi qu'à celle de prendre part à un partage équitable des responsabilités.

Mr. Colvin was doing his job in reporting to his superiors and warning them of the danger of breaching international legal obligations.
M. Colvin faisait son travail lorsqu'il a signalé à ses supérieurs les risques d'enfreindre des obligations internationales sur le plan légal et qu'il les a mis en garde contre ce danger.

One of the strengthening clauses or improvements from the current legislation is designed to create an obligation on behalf of the private sector when there is a large breach of privacy, a legal obligation to in fact inform customers and inform the Government of Canada that there has been a major privacy breach.
Une des améliorations qu'il apporte à la loi actuelle, c'est qu'il exige du secteur privé qu'il déclare les atteintes importantes à la vie privée et en informe les clients et le gouvernement du Canada.

The rationale for this subject matter being the sole legal obligation of a potentially fiduciary nature explicitly acknowledged in clause 14 is unclear (48) The JTF model included breach of legal obligation arising from a unilateral undertaking on the part of the Crown as just one of the contexts that might give rise to fiduciary obligations.
La raison pour laquelle cette question est la seule obligation légale de nature potentiellement fiduciaire reconnue explicitement par l’article 14 n’est pas claire(48). Dans le projet de loi type du GTM, la violation d’une obligation légale découlant d’un engagement unilatéral de la part de la Couronne n’était qu’un des cas pouvant donner lieu à des obligations fiduciaires.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).
Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).

Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.
De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.