Vertaling van "breach professional duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

breach of duty [ breach of obligation ]
manquement à une obligation [ violation d'obligation ]

neglect of duty | breach of duty
manquement au devoir

job description [ job profile | professional duties ]
description d'emploi [ fonction professionnelle | profil de poste ]

breach of duty
manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

professional duties | professional activity | vocation | personal services
activité professionnelle

breach of duty
atteinte au droit moral

meticulous and conscientious performance of professional duties or functions
exercice scrupuleux et honnête de la profession ou des fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

In addition to their professional duties, parliamentary counsel were subject to special public service duties sanctioned by the Criminal Code provisions on conflicts of interest, such as influence peddling and breach of trust, and also by the contempt provisions of the law of parliamentary privilege.
En plus de leurs fonctions professionnelles, les conseillers parlementaires devaient exercer des fonctions propres à la fonction publique sanctionnées par les dispositions du Code criminel sur les conflits d'intérêts comme le trafic d'influence et l'abus de confiance, ainsi que par les dispositions juridiques en matière d'outrage au Parlement.

I think there has been a failure to recognize that these claims generally involve technical errors and not a breach of any professional duties or standards.
Je crois que l'on n'a jamais précisé que ces réclamations portent en général sur des erreurs techniques et non sur une violation de normes ou devoirs professionnels.

Mr. Stéphane Bergeron: It has been suggested to this committee that legislative counsel were perhaps guilty of breaching their professional duties by failing to request from their bar association an opinion on whether solicitor-client privilege applied to them.
M. Stéphane Bergeron: On a laissé entendre, à ce comité, que les conseillers législatifs avaient peut-être manqué à leur obligation professionnelle en ne sollicitant pas auprès de leur corporation professionnelle un avis sur l'application, dans le cadre de leurs fonctions, de la relation privilégiée avocat-client.

I wish to call the attention of the House to the fact that Bill C-46 will force professionals to breach their duty of confidentiality.
Dans une perspective différente, je souhaiterais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le projet de loi C-46 prévoit contraindre un professionnel à ne pas respecter son devoir visant à observer un secret professionnel.

The concept of breach of duty in national law should cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a person who in any capacity directs or works for a private sector entity.
La notion de violation d'une obligation dans le droit national devrait au moins couvrir tout comportement déloyal constituant la violation d'une obligation légale ou, selon le cas, la violation de règles ou de directives professionnelles qui s'appliquent dans le cadre de l'activité professionnelle d'une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé.

– "breach of duty": shall be understood in accordance with national law to cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a person who in any capacity directs or works for a private sector entity.
"violation d'une obligation": ce qui est entendu comme tel dans le droit national. La notion de violation d'une obligation dans le droit commun national recouvre au minimum tout comportement déloyal constituant une violation d'une obligation légale ou, le cas échéant, une violation de réglementations professionnelles ou d'instructions professionnelles applicables dans le cadre de l'activité d'une "personne" exerçant des fonctions de direction ou professionnelles de quelque type que ce soit pour le compte d'une entité du secteur privé.

– "breach of duty": to be understood in accordance with national law to cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a "person" directing or working in any capacity on behalf of a private sector entity.
– "violation d'un devoir": ce qui est entendu comme tel dans le droit national. La notion de violation d'un devoir dans le droit commun national recouvre au minimum tout comportement déloyal constituant une violation d'une obligation légale ou, le cas échéant, une violation de réglementations professionnelles ou d'instructions professionnelles applicables dans le cadre de l'activité d'une "personne" exerçant des fonctions de direction ou professionnelles de quelque type que ce soit pour le compte d'une entité du secteur privé.

Breach of duty targeted by the joint action is to be understood in accordance with national law which should cover as a minimum "any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of any employee or other person when directing or working in any capacity for or on behalf of a natural or legal person operating in the private sector".
La violation d'une obligation visée par l'action commune est entendue conformément au droit national qui devrait couvrir pour le moins "tout comportement déloyal constituant la violation d'un droit légal ou, selon le cas, la violation de règles ou d'instructions professionnelles, qui s'appliquent dans le cadre d'une activité professionnelle de tout salarié ou toute autre personne dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail à quelque titre que ce soit, agissant pour une personne physique ou une personne morale opérant dans le secteur privé ou au nom de cette dernière".