Traduction de «Breach that determines the contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach that terminates the contract [ breach that determines the contract ]
violation extinctive de contrat

breach that terminates the contract
rupture résiliatoire

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

breach going to the essence of the contract [ breach going to the root of the contract ]
violation qui atteint l'essence du contrat

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

negotiated breach of the contract of employment
rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (b) of this subparagraph for establishing personal data breaches and determining the undue delay referred to in Article 30(1) and (2) and for the particular circumstances in which a controller or a processor is required to notify the personal data breach.
publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point b) du présent alinéa, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel et de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 30, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation des données à caractère personnel.

issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph for establishing the personal data breaches and determining the undue delay referred to in Article 33(1) and (2) and for the particular circumstances in which a controller or a processor is required to notify the personal data breach.
de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel.

With respect to the main issue, the plaintiffs have provided evidence which satisfies me that the defendant committed a breach of the Airport Contracts on December 3, 1993 and that it has repudiated the Airport Contracts and that the repudiation was accepted by the plaintiffs.
En ce qui concerne la question principale, les deman- deresses ont établi d'une manière qui m'a convaincu que la défenderesse a, le 3 décembre 1993, manqué aux dispositions contenues dans les contrats de l'aéroport, qu'elle a répudié ces contrats et que les demanderesses ont entériné cette répudiation.

Mr. Gregory Somers: That says at the very least a breach of Treasury Board policy has been committed, and possibly a breach of the government contract regulations, and possibly as well the implementing legislation to the NAFTA, the Agreement on Internal Trade, or the WTO agreement I mentioned.
M. Gregory Somers: Cela signifie qu'on a à tout le moins enfreint la politique du Conseil du Trésor et, peut-être, le règlement d'adjudication de marchés du gouvernement ainsi que la loi de mise en oeuvre de l'ALENA, de l'Accord sur le commerce intérieur ou de l'accord de l'OMC que j'ai mentionné.

It should also be clarified that that listing of legislation is not exhaustive and that rights in any form, which have been granted by means of other procedures based on objective criteria and for which adequate publicity has been ensured are not relevant for the purposes of determining the contracting entities covered by this Directive.
Il convient de préciser également que cette liste d’actes législatifs n’est pas exhaustive et que les droits accordés sous quelque forme que ce soit selon d’autres procédures fondées sur des critères objectifs et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée ne sont pas pertinents afin de déterminer quelles sont les entités adjudicatrices relevant de la présente directive.

WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention with a view to helping to determine the Contracting Party responsible for examining an asylum application in accordance with the Dublin Convention (hereinafter referred to as the Eurodac Regulation) and Council Regulation (EC) No 407/2002 of 28 February 2002 laying down certain rules to implement Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention (hereinafter referred to as the Eurodac implementing Regulation).
CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin en vue de contribuer à déterminer la partie contractante qui est responsable de l'examen d'une demande d'asile conformément à la convention de Dublin (ci-après dénommé «règlement Eurodac») et le règlement (CE) no 407/2002 du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (ci-après dénommé «règlement modalités d'application d'Eurodac»).

The tests for determining whether a contract should be considered as having the characteristics of other derivative financial instruments and not being for commercial purposes are only intended to be used for the purposes of determining whether contracts fall within Section C(7) or C(10) of Annex I to Directive 2004/39/EC.
Les critères servant à déterminer si un contrat doit être considéré comme possédant les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés et comme n'étant pas destiné à des fins commerciales n'ont vocation à être utilisés qu'afin de déterminer si le contrat en question doit être rattaché à la section C, point 7 ou point 10, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE.

Even worse, can the government not see that it is a massive ethical breach to break the contracting rules just to reward the PM's friends at Earnscliffe?
Pire encore, le gouvernement ne peut-il voir qu'il est tout à fait contraire à l'éthique de violer les règles régissant la passation d'un marché juste pour récompenser les amis du premier ministre à l'agence Earnscliffe?

Yet, when the government was sued in respect of the breach of these same contracts many months after the documents were signed, not a whimper was heard in respect of the inadequacy of such contracts.
Pourtant, lorsque le gouvernement a été poursuivi devant les tribunaux pour rupture des contrats, de nombreux mois après la signature des documents, pas un mot n'a été dit de la nullité des contrats.

In this bill, if we were to change the wording to " without delay," this would not give companies time to investigate the breach or to determine who exactly would need to be notified, and it could mean that the company notifies all customers because they have determined that there's a breach before determining that not all of the individuals notified had actually been breached.
Dans ce projet de loi, si nous modifions le libellé pour écrire « sans délai », cela ne donnerait pas aux entreprises suffisamment de temps pour enquêter sur l'atteinte ou déterminer qui exactement devrait être avisé, et l'entreprise pourrait en informer tous les consommateurs parce qu'elle a conclu qu'il y a eu une atteinte avant d'établir que ce ne sont pas toutes les personnes qui en ont fait l'objet.