Traduction de «Breakout from an existing tariff line » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breakout from an existing tariff line
extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.
Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.

Last week the president of UPA stated that he hoped the classification of the butter oil and sugar blend coming into Canada today could be classified into an existing tariff line.
La semaine dernière, le président de l'UPA a déclaré qu'il espérait que la classification du mélange d'huile de beurre et du sucre importé au Canada aujourd'hui pourrait être établie selon la ligne tarifaire existante.

So in that sense there is not an existing tariff line we can use.
Il n'existe donc pas de ligne tarifaire que nous pouvons utiliser.

In the same period, there were exports from Peru to the EU in 370 new tariff lines (10 digit) for a total value of USD 60 million (0.5% of total exports, of which half is crude oil).
Au cours de la même période, les exportations du Pérou vers l’UE ont concerné 370 nouvelles lignes tarifaires (à 10 chiffres), pour une valeur globale de 60 millions d’USD (0,5 % des exportations totales, dont le pétrole brut représente la moitié).

In the same period of time, 336 new tariff lines registered exports from Colombia to the EU with main products as diverse as tuna (USD 4 615 647 over the observed period), self-propelled machinery (USD 3 109 501) and anise liquors (USD 1 691 638)
Au cours de la même période, les exportations colombiennes à destination de l’UE ont concerné 336 nouvelles lignes tarifaires, avec des produits aussi divers que le thon (4 615 647 USD au cours de la période analysée), les machines autopropulsées (3 109 501 USD) et les liqueurs anisées (1 691 638 USD)

4. From 1 July 2009 home providers shall apply a Euro-SMS tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated roaming SMS messages than they would have been accorded in the absence of such a choice.
4. À partir du 1er juillet 2009, les fournisseurs d’origine appliquent automatiquement un eurotarif SMS à tous les abonnés itinérants existants, sauf à ceux qui ont déjà choisi délibérément un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les faisant bénéficier d’un tarif pour les SMS en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.

When challenged by the United States that this tariff line did not reflect import controls existing prior to the Uruguay Round agreement, Canada successfully argued that the removal from this tariff line of the previous 50% threshold was designed to allow, and I quote from Canada's submission:
Les États-Unis ont affirmé que cette ligne tarifaire ne reflétait pas les contrôles d'importation qui existaient avant l'accord de l'Uruguay Round, mais le Canada a fait valoir de façon convaincante que le retrait du seuil précédent de 50 p. 100 de cette ligne tarifaire était conçu pour permettre au Canada, et je cite le mémoire du Canada:

3. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a euro-data tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a choice of a specific roaming tariff, or who are already on a tariff which is demonstrably lower than the euro-data tariff or who have already made a choice of a package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated data roaming services than they would have been accorded in the absence of such choice.
3. À partir du 1er juillet 2012, les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif données à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà opté pour un tarif spécifique d’itinérance, ou qui bénéficient déjà d’un tarif manifestement plus bas que l’eurotarif données ou qui ont déjà opté pour une formule les faisant bénéficier d’un tarif pour les services de données en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.