A. whereas a US company, Myriad Genetics, has been granted US patents on the so-called "breast cancer genes" BRCA1 and BRCA2 and has applied to the European Patent Office for patents on these genes as well,
A. considérant qu'une société américaine, Myriad Genetics, s'est vue délivrer des brevets américains sur les gènes humains BRC A1 et BRC A2, dits "gènes du cancer du sein”, et qu'elle a déposé des demandes de brevets sur ces gènes auprès de l'Office européen des brevets,