Vertaling van "Bribery and secret commission prevention league " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bribery and secret commission prevention league
ligue contre la corruption et les commissions occultes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Justice Canada report talks about “[.]bribery, influence peddling, accepting benefits from persons dealing with government, accepting secret commissions, fraud, self-dealing, selling or influencing appointments and breach of trust”.
Dans un rapport du ministère de la Justice on parle en anglais de « [.]bribery, influence peddling, accepting benefits from persons dealing with government, accepting secret commissions, fraud, self-dealing, selling or influencing appointments and breach of trust».

17. Calls on the Serbian authorities to review immediately the controversial privatisation and sale of 24 companies, as the European Commission has expressed serious doubts concerning their legality, including those of ‘Sartid’, ‘Jugoremedija’, ‘Mobtel’, ‘C market’ and ATP Vojvodina, and to declassify immediately documents classified as State Secret regarding their privatisation and sale, as this is contrary to European standards; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, ensure restitution of private property and prevent illegal acquisition of public assets by private interests;
17. demande aux autorités serbes de réexaminer immédiatement la vente et la privatisation controversées de 24 sociétés, la Commission européenne ayant émis de sérieux doutes quant à leur légalité, et notamment "Sartid", "Jugoremedija", "Mobtel", "C market" et "ATP Vojvodina", et de déclassifier immédiatement tous les documents classés secret d’État qui sont liés à la privatisation et à la vente de ces entreprises, cette pratique étant contraire aux normes européennes; à cet égard, attire l’attention sur l’importance primordiale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l’environnement économique, d’assurer la restitution des biens privés, et d’empêcher l’acquisition illicite du patrimoine public par des intérêts privés;

With respect to private sector bribery, we have the offence of secret commissions — section 426 of the Criminal Code.
En ce qui concerne la corruption dans le secteur privé, nous avons l'infraction liée aux commissions secrètes, qui est prévue à l'article 426 du Code criminel.

The Tunisian Government has prevented the Tunisian League for Human Rights from holding its congress by deploying police and secret services.
Le gouvernement tunisien a en effet empêché la Ligue tunisienne des droits de l’homme de tenir son congrès en déployant des policiers et les services secrets.

54. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies);
54. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales);

59. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies); and to establish a compliance panel to ensure that companies awarded contracts in the context of EC public procurement or provided with financial guarantees such as export credit guarantees comply with EU human rights obligations and development policies and procedures as well as minimum standards according to the above mentioned ILO and OECD Guidelines in the execution of those contracts; companies on the blacklist would be ineligible for EU contracts or awards for a period of three years;
59. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales), et à établir un tableau de conformité en vue de garantir que les entreprises auxquelles ont été offerts des contrats dans le contexte de la passation de marchés publics de l'UE, ou qui ont reçu des garanties financières comme des garanties de crédits à l'exportation, se conforment aux obligations de l'UE en matière de droits de l'homme, aux politiques et aux procédures de développement ainsi qu'aux normes minimales prévues dans les lignes directrices susmentionnées de l'OIT et de l'OCDE, lors de l'exécution de ces contrats; les entreprises figurant sur la liste noire seraient exclues des contrats et marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;

Whereas this Regulation only lays down such specifications as are not secret; whereas these specifications need to be supplemented by further specifications which must remain secret in order to prevent counterfeiting and falsification and which may not include personal data or references to such data; whereas powers to adopt further specifications should be conferred on the Commission;
considérant que le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère secret; que ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et que parmi ces dernières il ne peut y avoir de données personnelles ni de référence à celles-ci; qu'il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter d'autres spécifications;

These are the more serious crimes, such as bribery; fraud on government; bribery of a foreign official; bribery of a municipal official; secret commissions; criminal harassment; or the making, distribution, possession and accessing of child pornography.
Il s'agit de crimes graves comme la corruption; la fraude envers le gouvernement; la corruption d'un agent public étranger; la corruption d'un fonctionnaire municipal; les commissions secrètes; le harcèlement criminel; ou la production, la distribution ou la possession de pornographie juvénile ou l'accès à de la pornographie juvénile.

Trade and manufacturing secrets The Commission proposes that trade and manufacturing secrets should be protected by law, their proprietor having the right to prevent them from being made known to others or used in a manner contrary to honest commercial practices.
- Secrets commerciaux et de fabrique : La Commission propose que les secrets commerciaux et de fabrique soient protégés par la loi, leur propriétaire ayant le droit d'empêcher qu'ils soient mis à la disposition de tiers ou utilisés d'une manière contraire aux pratiques commerciales honnêtes.