Vertaling van "Bring employees into the classified service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring employees into the classified service
intégrer les employés dans le service classifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The more you increase the cost of bringing employees into the workplace, it’s going to put up a barrier to creating.jobs.
En augmentant le coût inhérent à l'arrivée de nouveaux employés sur le marché du travail, on érige un obstacle à la création [.] d'emplois.

175 (1) Where an employee of an employer, a member of a partnership or a volunteer who gives services to a charity or public institution acquires or imports property or a service or brings it into a participating province for consumption or use in relation to activities of the employer, partnership, charity or public institution (each of which is referred to in this subsection as the “person”), the employee, member or volunteer paid the tax payable in respect of that acquisition, importation or bringing in and the person pays an amount to the employee, member or volunteer as a reimbursement in respect of the property or service, for the purposes of this Part,
175 (1) Dans le cas où une personne rembourse, relativement à un bien ou un service, un montant à l’un de ses salariés, à l’un de ses associés si elle est une société de personnes ou à l’un de ses bénévoles si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique, qui a acquis ou importé le bien ou le service, ou l’a transféré dans une province participante, pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la personne et payé la taxe applicable à l’acquisition, à l’importation ou au transfert, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :

(6) If an operator (within the meaning of subsection 273(1) of the Act) that is a participant in a joint venture with a large business under an agreement referred to in that subsection acquires property or a service, or brings it into a specified province, under the agreement on behalf of the large business in the course of the activities for which the agreement was entered into and, at the time of the acquisition or bringing in, an election under subsection 273(1) of the Act made by the operator and the large business is in effect, for the purposes of the definition “large business” in subsection 236.01(1) of the Act, the operator is a prescribed person at any time in respect of that acquisition or bringing in.
(6) Si un entrepreneur, au sens du paragraphe 273(1) de la Loi, qui participe à une coentreprise avec une grande entreprise en conformité avec une convention mentionnée à ce paragraphe acquiert un bien ou un service, ou le transfère dans une province déterminée, aux termes de la convention au nom de la grande entreprise dans le cadre des activités relativement auxquelles la convention a été conclue et que, au moment de l’acquisition ou du transfert, le choix prévu au paragraphe 273(1) de la Loi effectué par l’entrepreneur et la grande entreprise est en vigueur, l’entrepreneur est une personne visée pour l’application de la définition de « grande entreprise » au paragraphe 236.01(1) de la Loi relativement à l’acquisition ou au transfert.

30 (1) If a person acquires or imports a specified property or service or brings it into a specified province and tax under subsection 165(2) or section 212.1 or 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act in respect of the supply, importation or bringing in becomes payable by the person, is paid by the person without having become payable or would have become payable by the person if the rules described in paragraphs 29(1)(a) to (g) applied in respect of that supply, importation or bringing in or if subsection 29(2) applied in respect of that bringing in, for the purposes of subsection 236.01(2) of the Act, the prescribed time in respect of a specified provincial input tax credit of the person in respect of the specified property or service is
30 (1) Dans le cas où une personne acquiert ou importe un bien ou service déterminé ou le transfère dans une province déterminée et où la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou aux articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture, à l’importation ou au transfert devient payable par la personne, est payée par elle sans être devenue payable ou serait devenue payable par elle si les règles énoncées aux alinéas 29(1)a) à g) s’appliquaient relativement à la fourniture, à l’importation ou au transfert ou si le paragraphe 29(2) s’appliquait relativement au transfert, le moment prévu pour l’application du paragraphe 236.01(2) de la Loi relativement à un crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé de la personne au titre du bien ou service déterminé correspond à celui des jours ci-après qui est applicable :

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

introducing the principle of mutual recognition by Member States of authorisations already issued by another Member State to bring equipment into service.
l'introduction du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise en service déjà délivrées par un État membre.

‘airspace classification’ means the classification of airspace into air traffic services airspaces of defined dimensions, alphabetically designated, and within which specific types of flights may operate and for which air traffic services and rules of operation are specified; air traffic services airspaces are classified as Class A to G as defined by Chapter 2, paragraph 6.1. of Annex 11 to the Chicago Convention on International Civil Aviation.
«classification de l’espace aérien»: la classification de l’espace aérien en espaces aériens de services de circulation aérienne de dimensions définies, désignés alphabétiquement, et dans lesquels des types de vols spécifiques peuvent être effectués et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d'exploitation sont précisés; les espaces aériens de services de circulation aérienne sont classifiés comme classes A à G au sens du chapitre 2, point 6, point 1, de l’annexe 11 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.

2. Member States are to adjust the table to bring it into line with their systems for classifying varieties".
2. L'État membre adaptera le tableau à son système de classement de variétés".

Member States are to adjust the table to bring it into line with their systems for classifying varieties.
L'État membre adaptera le tableau à son système de classement de variétés.

However, Senators expressed a concern that the current reforms will bring undesirable changes to the Public Service. They are concerned with the growing practice of moving government employees into new public organizations where the Public Service Commission has no jurisdiction.
Les sénateurs craignent que les réformes actuelles n'entraînent des changements indésirables dans la fonction publique, Ils s'inquiètent de la pratique de plus en plus courante où les employés du gouvernement sont placés dans de nouveaux organismes publics au-delà de la juridiction de la Commission de la fonction publique.