Traduction de «Bring forward folio reminder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring forward folio reminder
fiche de rappel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am reminded of committees I have been involved with, the joint Senate-Commons committee on custody and access, the committee that was launched by the finance minister on fair family taxation, and other committees that bring forward a suite of pretty good recommendations.
Cela me rappelle les comités auxquels j'ai participé, le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, le comité chargé par le ministre des Finances d'examiner l'équité du système canadien d'imposition pour ce qui est des familles, et d'autres comités qui ont fait toute une série d'excellentes recommandations.

My colleague from Berthier—Montcalm will certainly be happy to remind the minister that we would like to bring forward some amendments.
Mon collègue de Berthier—Montcalm va sûrement se faire un plaisir d'essayer de rappeler à la ministre que nous aimerions bien avoir certains amendements.

16. Reminds the Commission and Member States that innovation can only be stimulated if the regulatory framework is right and if bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes therefore the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights, and in this context calls on the Commission to: (i) present, immediately after the authorisation of the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, proposals necessary for its implementation; and (ii) bring forward legislative proposals necessary to modernise the existing copyright framework, in particular in the area of collective management of rights and orphan works;
16. rappelle à la Commission et aux États membres que l'encouragement de l'innovation suppose un cadre réglementaire adapté et des coûts administratifs minimums, particulièrement pour les PME; approuve, par conséquent, l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle, et invite à cet égard la Commission à: i) présenter, immédiatement après la décision en faveur d'une coopération renforcée pour l'instauration d'une protection au moyen d'un brevet unitaire, des propositions pour sa mise en œuvre; et i) soumettre des propositions législatives destinées à moderniser le cadre régissant le droit d'auteur, en particulier dans le domaine de la gestion collective des droits et des œuvres orphelines;

Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;
rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;

18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;
18. rappelle à la Commission la nécessité de s'assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d'impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;

18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;
18. rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;

11. Remains concerned about the high level of outstanding commitments and their continued accumulation; invites the Commission to present, during the first trimester of 2004, a thorough assessment of the situation of the Structural Funds payments, especially as regards the remaining payments relating to the previous programming period 1994-1999 by fund and by Member State and the effects of the implementation of the n+2 rule; reminds the Commission of its commitment to bring forward an Amending Budget should the level of payments appropriations made available prove to be insufficient during 2004;
11. demeure préoccupé par le niveau élevé du reste à liquider, qui continue à grossir; invite la Commission à présenter, au cours du premier trimestre de 2004, une analyse approfondie de la situation des paiements des Fonds structurels, notamment les paiements en souffrance relatifs à la période de programmation 1994-1999 par Fonds et par État membre, ainsi que l'incidence de l'application de la règle n+2; rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris de présenter un budget rectificatif au cas où le niveau des crédits de paiement prévu s'avérerait insuffisant au cours de l'exercice 2004;

Bill S-34 will continue to remind us how laws are passed in Canada, how the House, the Senate and the Governor General each play a unique role in bringing legislation forward, and of the ability for us as members of parliament to bring forward issues or amendments on various pieces of legislation and watch that legislation flow through the process in a parliamentary reform.
Le projet de loi S-34 nous rappellera toujours comment les lois sont adoptées au Canada, comment la Chambre, le Sénat et le gouverneur général jouent chacun un rôle exceptionnel dans la présentation de projets de loi. Il nous rappellera aussi que nous, parlementaires, pouvons soulever des questions ou proposer des amendements à divers projets de loi et assister à leur évolution dans le cadre de la réforme du Parlement.

3. Reminds the Council and the Commission of their duty to pay full regard to the welfare of animals during transport, which is a legal obligation under the Treaty Protocol on Animal Welfare agreed at Amsterdam, and to bring forward a report on how this duty is being fulfilled;
3. rappelle au Conseil et à la Commission que le protocole du traité d'Amsterdam relatif au bien-être animal leur impose d'accorder toute attention au bien-être des animaux pendant le transport de ceux-ci et de faire rapport sur la façon dont cette obligation est respectée;

I should remind this hon. House that in fact my predecessor brought in important reforms to the Young Offenders Act and I have indicated that I will be bringing forward this government's response to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs report on the Young Offenders Act.
Je rappelle à cette honorable assemblée que mon prédécesseur a, en fait, apporté d'importantes réformes à la Loi sur les jeunes contrevenants, et j'ai fait savoir que je présenterai la réponse de notre gouvernement au rapport du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques sur la Loi sur les jeunes contrevenants.