Traduction de «Bring into force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring into force
mettre en vigueur [ mettre en œuvre ]

Proclamation bringing into force the Constitution Act, 1982
Proclamation d'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982

Exchange of Notes to bring into force definitively the Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America
Échange de Notes mettant en vigueur définitivement l'accord entre le Gouvernement canadien et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile

adjust | bring into position | move into position | position | set
ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de

feature | emphasize | highlight | set off | bring into prominence | bring out
mettre en valeur | mettre en relief | mettre en évidence | mettre en vedette

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

come into force | enter into force
entrer en vigueur

bring into disrepute
discréditer

bringing into hotchpot
rapport à la masse successorale

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive within a period of 24 months from the date of its entry into force.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les 24 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 1 December 2007 ÖArticles [.] [The Articles which have been changed as to the substance by comparison with the earlier Directive] by [.] at the latest Õ. Concerning Article 15, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 1 December 2008.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er décembre 2007 √ aux articles [.] [les articles qui ont été modifiés sur le fond par rapport à la directive précédente] d'ici le [.] au plus tard ∏. Concernant l’article 15, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er décembre 2008.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 12 months from its entry into force at the latest, without prejudice to the transposition date provided for by Article 2(1) of Directive 2009/17/EC of the European Parliament and of the Council (2) as far as fishing vessels are concerned.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur, sans préjudice de la date prévue par l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil (2) pour ce qui concerne les navires de pêche.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 18 months after entry into force at the latest.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur.

Member States shall bring into force such laws, regulations and administrative provisions as are necessary for their arrangements thus adapted to Article 1, points 1 to 20 and points 22, 23 and 24 and Article 2 of Directive 91/680/EEC to enter into force on 1 January 1993.
Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin que leur régime ainsi adapté aux dispositions prévues à l’article 1er points 1 à 20 et points 22, 23 et 24 et à l’article 2 de la directive 91/680/CEE soit mis en vigueur le 1er janvier 1993.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive from the date of entry into force of this Directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Whereas Member States were required to bring into force the laws, regulations and administrative provisions to comply with Directive 94/45/EC no later than two years after its adoption; whereas a similar period should be granted to the United Kingdom, as well as to the other Member States, to bring into force the necessary measures to comply with this Directive,
considérant que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/45/CE au plus tard deux ans après son adoption; qu'il convient d'accorder un délai similaire au Royaume-Uni ainsi qu'aux autres États membres, pour mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive,

1. Subject to the entry into force of the 1994 Accession Treaty, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive on the date of entry into force of this Directive.
1. Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994, les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive, save Part 2, paragraph A, point 3.3 of the Annex, no later than 1 January 1992; they shall bring into force the provisions necessary to comply with Part 2, paragraph A, point 3.3 of the Annex no later than 1 January 1995.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, à l'exception du paragraphe A point 3.3 de la deuxième partie de l'annexe, au plus tard le 1er janvier 1992; ils mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer au paragraphe A point 3.3 de la deuxième partie de l'annexe au plus tard le 1er janvier 1995.